BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5384 du 5 janvier 2006

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N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)BULLETIN OFFICIEL181

- Si l'assuré a causé un ou plusieurs sinistres engageant ou

susceptible d'engager totalement ou partiellement sa responsabilité durant la période d'assurance de 12 mois précédant la souscription ou le renouvellement du contrat, ce coefficient, qui ne peut excéder 2,5 , s'obtient en ajoutant à 1 pour chacun de ces sinistres :

* 0,15 pour les usages TPV et garagistes ou 0,20 pour les autres usages si le sinistre est matériel ;

* 0,20 pour les usages TPV et garagistes ou 0,30 pour les autres usages si le sinistre est corporel ou matériel et corporel à la fois.

- Dans les autres cas le coefficient de réduction -

majoration est égal à 1.

Lorsque l'assuré est garanti pour plusieurs véhicules le coefficient de réduction - majoration est déterminé et appliqué séparément véhicule par véhicule. Toutefois, pour les garagistes la réduction - majoration est appliquée à chaque contrat.

ART. 59.- En application des dispositions du 15) de l'article premier du décret n° 2-04-355 précité, les polices d'assurance sont établies par les entreprises d'assurances et de réassurance sous une numérotation continue pouvant comprendre plusieurs séries sans omission ni double emploi. Les avenants successifs doivent être rattachés à la police d'origine.

A cet effet, les entreprises d'assurances et de réassurance tiennent des registres des polices d'assurance comportant notamment les indications ci-après :

- le numéro de la police ou de l'avenant ;

- la date de souscription et la durée du contrat ;

- le nom du souscripteur ou de l'assuré ;

- le nom et le code de l'intermédiaire d'assurances ;

- le lieu du risque ;

- la date et l'heure de la prise d'effet stipulée au contrat ; - la date et le motif de la sortie éventuelle pour non prise

d'effet ou résiliation du contrat;

- la monnaie ou l'unité de compte dans laquelle le contrat

est libellé ;

- la catégorie et sous-catégorie d'assurance ;

- le montant des garanties ;

- le montant et la périodicité de la prime ou cotisation.

Chaque opération doit recevoir un numéro d'ordre dans une série unique et continue. Toutefois, des séries distinctes et continues de numéros doivent être adoptées pour permettre de différencier les catégories et sous-catégories d'une part, et, le cas échéant, les pays ou régions d'autre part.

Les informations relatives aux registres des polices d'assurance doivent être, à tout moment, d'un accès facile.

ART. 60. - Les entreprises d'assurances et de réassurance tiennent des documents sur lesquels sont enregistrés les événements faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au contrat ainsi que les sorties de garantie. Ces enregistrements sont portés sur les documents dès que les évenements sont connus, sous une numérotation continue

pouvant comprendre plusieurs séries. Chaque enregistrement est effectué par exercice de survenance dudit évenement et par exercice de sa déclaration ou, en transport et crédit, par exercice de souscription. Cet enregistrement comporte les renseignements suivants :

- date et numéro de l'enregistrement ; - numéro de police ;

- nom de l'assuré ;

- date de l'événement ;

- date de déclaration ;

- exercice de premier inventaire ; - année de classement du dossier ;

- situation du dossier (en cours, terminé, réouvert). Il doit en être établi, au moins une fois par mois, une liste à lecture directe.

Pour chaque sinistre enregistré, les informations suivantes doivent être portées sur un document pouvant être facilement consulté ou facilement accessible à partir du numéro d'enregistrement :

- numéro de l'enregistrement ;

- numéro de la police ;

- désignation de l'intermédiaire d'assurances ; - nom de l'assuré ;

- date de survenance de l'événement ; - date de déclaration ;

- catégorie ou sous-catégorie des garanties mises en jeu ; - nature du sinistre ou de la prestation ; - désignation des victimes, bénéficiaires ou adversaires ; - monnaie ou unité de compte du contrat ; - première estimation ;

- évaluations successives des sommes à payer ; - mentions des réclamations en justice ; - date et montant des paiements à titre principal ; - date et montant des paiements des frais accessoires ; - date et montant des recours et sauvetages reçus ; - évaluations successives des sommes à recouvrer. Les sinistres survenus au cours de l'exercice inventorié sont portés sur une liste à lecture directe indiquant, par catégorie d'opérations, les éléments suivants :

- numéro d'enregistrement ;

- sommes payées au cours de l'exercice ; - sommes restant à payer.

Les sinistres survenus au cours des exercices antérieurs et qui n'ont pas été réglés à la fin de l'exercice précédent, font l'objet de listes analogues comportant, en outre, les évaluations desdits sinistres à la fin dudit exercice.

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