Pour les sinistres graves déclarés en accidents du travail, il est tenu un registre spécial comportant, outre les renseignements prévus au premier alinéa du présent article, les indications suivantes :
- numéro du sinistre grave ;
- date d'inscription ;
- taux d'incapacité ou décès ;
- salaire utile ;
- date de naissance de la victime ;
- date de consolidation de la victime ;
- numéro de la rente.
Les entreprises assurant le service de rentes allouées aux victimes des accidents du travail doivent tenir un registre des rentes comportant les indications suivantes :
- numéro de la rente ;
- numéro du sinistre grave ;
- taux d'incapacité ou part allouée ;
- nom du crédirentier ;
- date d'entrée en jouissance ;
- montant de la rente ;
- montant des arrérages courus avant constitution ;
- capital constitutif ;
- provision pour appareil de prothèse ;
- modification ou révision (point de départ de la rente révisée ou de la modification, valeur actuelle de la rente primitive au jour de la révision, capital constitutif de la rente révisée plus arrérages courus avant constitution).
ART. 61. - Toute inscription aux registres visés aux articles 59 et 60 ci-dessus doit être assorti d'une consignation, sur des supports distincts, des informations relatives aux opérations concernées et permettant la réalisation d'études statistiques conformément aux normes de la profession.
ART. 62. - Les entreprises d'assurances et de réassurance tiennent des documents sur lesquels les placements desdites entreprises, portés en inventaire permanent, reposent sur la tenue de relevés individuels et de registres de mouvements.
1°) Les relevés individuels sont établis dans l'ordre prévu par la nomenclature des comptes sur des fiches ou sur un registre. Il est réservé un feuillet ou une fiche pour chaque intitulé de valeur.
Les indications à porter sur le feuillet ou sur la fiche sus indiquée sont les suivantes :
a) pour les valeurs mobilières : la désignation du titre, les dates d'entrée ou de sortie, le nombre de titres achetés, vendus ou remboursés, les soldes en nombre, les prix d'achat nets des frais d'acquisition, les prix de vente ou de remboursement, les prix de sortie, les soldes en valeur ainsi que la date de livraison des titres et celle du règlement financier. Les numéros des titres peuvent être reproduits, soit sur le relevé, soit sur un inventaire séparé. Les inscriptions doivent être faites le lendemain au plus tard de la réception de l'avis d'achat ou de vente délivré par l'entremise d'une société de bourse ou de l'accord de la contrepartie, et, pour les remboursements sur annuités ou sur titres, au plus tard le lendemain de l'encaissement ;
b) pour les immeubles : la date des opérations ; (1) à l'entrée, les sommes effectivement versées ventilées s'il y a lieu en paiements en principal et frais d'acquisition, la date d'inscription du privilège spécial des assurés ; (2) à chaque inventaire, les amortissements correspondants ; (3) à la vente, le prix de vente et les sommes effectivement encaissées. Le feuillet ou la fiche est créé dès la signature de l'acte d'achat ou de promesse d'achat ou dès le prononcé de l'adjudication. Les promesses de vente sont mentionnées dès la naissance des engagements ;
c) pour les prêts : la désignation du placement, la date et le prix d'entrée, le taux d'intérêt, la date de paiement des intérêts, la date du remboursement total ou les échéances des remboursements partiels ainsi que, pour les prêts hypothécaires, la valeur du gage au jour de la conclusion du prêt. Le montant des remboursements est inscrit au plus tard le lendemain de leur encaissement. En cas de retard de plus de trois mois dans les paiements stipulés, mention en est portée sur le feuillet ou la fiche ;
d) pour les valeurs remises par les réassureurs ou par d'autres personnes physiques ou morales, le nom du déposant, en sus des mentions prévues aux a), b) et c) ci-dessus ;
e) pour les valeurs qui ne sont pas au siège social de l'entreprise, le lieu de dépôt desdites valeurs.
Les éléments affectés par l'entreprise à la représentation des provisions mathématiques des assurances sur la vie et capitalisation et des provisions mathématiques constituées en accidents du travail font l'objet d'une mention spéciale ;
2°) Les mouvements sont transcrits au jour le jour sur un ou plusieurs registres. Il est tenu un relevé distinct par nature de placement faisant l'objet d'une rubrique dans la nomenclature des comptes.
Pour chaque opération ,sont mentionnés, la date, le nombre et la désignation des valeurs ainsi que le montant, porté, soit à l'entrée, soit à la sortie des valeurs. Les achats et les ventes d'immeubles sont portés dès l'existence des engagements. Les promesses d'achats ou les promesses de ventes ainsi que les achats et les ventes subordonnés à une condition non encore réalisée sont mentionnés pour mémoire.
En outre, un registre relié, tenu par ordre de dates, reçoit mensuellement le report des soldes des relevés individuels. Les promesses d'achat ou de vente sont réinscrites chaque mois jusqu'à extinction des engagements. Les reports sont visés pour certification, par le dirigeant de l'entreprise.
Section II. - Des délais et des modalités de tenue et de production
des états, des tableaux et des documents
ART. 63. - 1. Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent remettre au ministre chargé des finances, au plus tard le premier avril de chaque année, les états de synthèse prévus à l'article 234 de la loi n°17-99 précitée.
Elles doivent produire, en outre, les états financiers et statistiques ci-après, établis selon les états modèles annexés à l'original du présent arrêté :
Etat D01 : compte technique - Assurance Vie ;
Etat D02 : compte technique - Assurance Non - Vie ;
Etat D03 : détail des primes émises ;
Etat D04 : provisions techniques et leur représentation par des éléments d'actif ;