BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5384 du 5 janvier 2006

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N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)BULLETIN OFFICIEL183

Etat DO5 : détail des placements ;

Etat D06 : détail des primes arriérées ;

Etat DO7 : primes impayées et leurs provisions à la clôture de l'exercice ;

Etat D08 : marge de solvabilité ;

Etat D09 : dépouillement du bilan par domaine monétaire ; Etat D10 : primes acquises, sinistres payés et provisions pour sinistres à payer;

Etat D11 : accidents du travail : primes acquises, sinistres payés et provisions pour sinistres à payer ;

Etat D12 : assurance responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur : primes acquises, sinistres payés et provisions pour sinistres à payer ;

Etat D13 : mouvement des polices au cours de l'exercice (Non Vie) ;

Etat D14 : détail de certaines provisions techniques non vie ; Etat D15 : détail des soldes des intermédiaires d'assurances ; Etat D16 : détail des soldes des réassureurs ; Etat D17 : détail des résultats de réassurances ; Etat D18 : provision pour fluctuation de sinistralité ; Etat D19 : participation des assurés aux bénéfices ; Etat D2O : statistiques des opérations Vie ;

Etat D21 : dépôts et affectations relatifs à la couverture des provisions techniques ;

Etat D22 : situation financière au 30 juin ;

Etat D23 : états trimestriels ;

Etat D24 : répartition des autres charges techniques d'exploitation ;

Etat D25 : détail de la part des réassureurs dans les primes ; Etat D26 : compte des opérations de réassurance ; Etat D27 : compte technique de la cession légale ; Etat D28 : détail de la part des réassureurs dans les provisions techniques ;

Etat D29 : dépôts effectués par les réassureurs ; Etat RO1 : récapitulation des primes par nature d'acceptation ; Etat RO2 : résultats d'acceptations par catégorie d'assurances ; Etat R03 : résultats d'acceptations par traité ; L'état D22 comprend le bilan arrêté au 30 juin et le compte de produits et charges du 1er janvier au 30 juin établis conformément aux modèles prévus par le plan comptable des assurances.

Ces états sont remis au ministre chargé des finances selon le calendrier suivant :

a) avant le premier mars de chaque année :

- DO3 : primes émises au cours de l'exercice écoulé ; - D15 détail des soldes des intermèdiaires, d'assurance ; b) avant le 31 mars de chaque année : D25 détail de la part des reassureurs dans les primes ;

c) avant le 31 mai de chaque année :

- D01, D02, D04, DOS, D07 à D14, D16 à D20 et D24 ; - D06 : primes arriérées au 31 décembre ;

- D21 Dépôts et affectations relatifs à la couverture des provisions techniques arrêtées au 31 décembre ;

d) avant le 30 septembre de chaque année

- DO3 primes émises au cours du premier semestre de l'exercice en cours ;

- D06 primes arriérées au 30 juin ;

- D22 situation fènancière au 30 juin ;

e) avant le 31 octobre de chaque année

- D21 Dépôts et affectations relatifs à la couverture des provisions techniques arrêtées au 30 juin ;

- D26, D27, D28 et D29 ;

f) D23, avant l'expiration du mois qui suit le trimestre écoulé. Les entreprises pratiquant à titre exclusif les acceptations en réassurance produiront avant le 31 mai de chaque année, en plus des états D01, D02, D04, DOS, D08, D09, D14, D16, D17, D18 et D22 précités, les états R01, R02 et RO3 ;

2. Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent remettre également au ministre chargé des finances avant le 31 mai de chaque année les renseignements dont la liste est fixée par l'article 64 ci-dessous.

En outre, elles doivent produire :

- le rapport du conseil d'administration et les rapports des commissaires aux comptes à l'assemblée des actionnaires ou des sociétaires, dans les quinze jours qui suivent la tenue de ladite assemblée ;

- le procès-verbal de chaque assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, dans les trente jours suivant la date de leur tenue ;

3. Les entreprses d'assurances et de réassurance agréées doivent, pour chacun, des dix premiers semestres d'activité, présenter, au ministre chargé des finances, un compte rendu d'exécution de leur plan financier provisionnel, dans les quatre vingt dix jours (90) suivant le semestre concerné.

ART. 64. - Les renseignements prévus à l'article 63 ci-dessus sont les suivants :

a) les noms, domicile (ou le cas échéant la dénomination et l'adresse sociale) et nationalité des dirigeants et des gestionnaires, leur profession ou activité principale éventuellement ;

b) la liste des filiales et des sociétés mères de l'entreprise ; c) un tableau indiquant les ventes et les achats de portefeuilles de contrats effectués au cours de l'exercice, les modifications apportées aux catégories ou sous catégories exploitées au Maroc et à l'étranger (agréments nouveaux, retraits d'agréments, extension des exploitations, cessation des opérations) ;

d) les obligations et autres emprunts émis au cours de l'exercice et les remboursements et amortissements effectués ;

e) un état comportant les informations suivantes sur le personnel : prénom et nom, numéro de la carte d'identité nationale, date de naissance, nationalité, situation familiale et nombre d'enfants, niveau d'instruction, date de recrutement, grade, fonction et salaire annuel brut ;O

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