f) la liste des démarcheurs visés à l'article 290 de la loi nº17-99 précitée.
ART. 65. - Les entreprises d'assurances et de réassurance opérant à l'étranger, par voie de succursales, adressent également au ministre chargé des finances un exemplaire des dossiers relatifs aux opérations réalisées à l'étranger et qu'elles ont remis
tout état financier et statistique prévu par le présent arrêté.
ART. 66. - Pour l'établissement des états prévus à l'article 63 ci-dessus, les entreprises d'assurances et de réassurance doivent respecter les dispositions prévues aux articles 67 à 74 ci-dessous.
ART. 67. - Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent tenir un dossier des opérations d'inventaire réunissant les documents justificatifs des chiffres d'inventaire, du bilan et du compte de produits et charges, ou des références permettant de retrouver immédiatement ces documents.
Pour l'information comprise dans les états de synthèse et dans les états financiers et statistiques mentionnés à l'article 63 ci-dessus, l'entreprise d'assurances et de réassurance doit mettre en place un ensemble de procédures internes permettant :
a) de a) de reconstituer dans un ordre chronologique les chronologique opérations comptables ;
b) de justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement ;
c) d'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables.
ART. 68. - Les opérations réalisées par les entreprise d'assurances et de réassurance doivent être ventilées par pays, par monnaie, par catégorie et sous-catégorie d'opérations d'assurances et par exercice.
Les opérations passées avec les tiers doivent être retracées dans des comptes ouverts au nom de chacun d'eux. Toutefois, les opérations d'assurances effectuées par les bureaux directs sont retracées dans des comptes ouverts au nom de chacun d'eux.
ART. 69. - Les écritures portées sur les journaux et livres auxiliaires afférents aux valeurs mobilières affectées à la représentation des provisions techniques doivent être justifiées à tout moment en nombre de titres entrés ou sortis ainsi que les quantités correspondantes aux soldes des comptes.
ART. 70. - Pour la tenue des comptes rendus financiers et statistiques, reprenant les états prévus à l'article 63 ci-dessus, la répartition des produits et charges techniques entre les différentes opérations d'assurances doit se faire:
- directement et individuellement et sans clé de répartition
pour les produits et charges affectables en totalité à une destination (charges d'acquisition, ...) ;
- par application d'une clé de répartition justifiée et dûment décrite dans le manuel de procédures de l'entreprise d'assurances, pour les produits et charges non affectables directement.
ART. 71. - Pour les charges techniques d'exploitation, la clé prévue à l'article 70 ci-dessus doit permettre leur répartition selon des critères quantitatifs objectifs, appropriés et contrôlables, directement liés à la nature de ces charges.
Sauf le cas où l'entreprise d'assurances et de réassurance dispose d'une méthode plus élaborée, notamment un système de comptabilité analytique, la ventilation des charges techniques d'exploitation non affectables directement est obtenue en divisant :
- le total des primes, des prestations et frais payés et de la variation positive des provisions techniques de chaque variation positive des provisions techniques de chaque opération d'assurances,
- par le total des primes, des prestations et frais payés et de
la variation positive positive des provisions techniques de l'ensemble des opérations.
ART. 72. - La répartition des produits financiers entre les affectations prévues à l'article 37 ci-dessus est effectuée, directement, en vertu de la règle d'affectation des placements. Quant aux charges de placement non affectables directement, elles sont réparties au prorata des placements concernés.
Les produits et charges de placements affectés à la représentation des provisions techniques sont, à défaut d'une méthode plus élaborée, notamment un système de comptabilité analytique, ventilés par catégorie ou sous catégorie au prorata de la moyenne des provisions techniques brutes de réassurance des deux derniers exercices compte non tenu des provisions techniques de la gestion spéciale des rentes accidents du travail et des contrats vie et capitalisation à capital variable.
ART. 73. - La tenue des comptes divisionnaires et des sous-comptes nécessaires à l'établissement des états visés à l'article 63 ci-dessus est obligatoire.
Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent ajouter des rubriques à celles des états modèles chaque fois qu'une addition est utile à la sincérité des comptes-rendus; elles ont la faculté de le faire chaque fois que cela est utile à la clarté des comptes. Toutefois, les postes complémentaires doivent toujours être présentés comme des subdivisions de rubriques plus générales figurant à l'état modèle. Le total de chacun de ces postes complémentaires doit toujours être porté sous la rubrique réglementaire à laquelle lesdits postes sont rattachés.
ART. 74. - Tous les documents, états, compte rendus et tableaux prévus au présent arrêté sont tenus en dirhams, sauf dispositions concernant les opérations effectuées à l'étranger.
Les états financiers et statistiques sont, sauf disposition contraire, produits en milliers de dirhams.
ART. 75. — La certification prévue au 2e alinéa de l'article 245 de la loi nº17-99 précitée donne lieu à l'établissement par les commissaires aux comptes d'un rapport spécifique qui doit comprendre les énonciations suivantes :
- indiquer toutes les réserves éventuelles ;
- décrire et apprécier le système servant à l'établissement des états prévus à l'article 63 ci-dessus ;
- confirmer que la provision pour primes non acquises est,
conformément aux dispositions des articles 16 et 17 ci-dessus, calculée contrat par contrat ou vérifier, dans le cas contraire, l'existence de l'autorisation requise pour toute autre méthode d'évaluation ;
- indiquer que pour les provisions d'assurances vie :
* les provisions mathématiques sont calculées selon les notes techniques déposées au ministère chargé des finances et au moins égales à celles déterminées conformément aux dispositions du présent arrêté ; O