* la provision de gestion et la provision pour participation des assurés aux bénéfices sont calculées conformément aux dispositions du présent arrêté ;
- pour les provisions pour sinistres à payer, confirmer la matérialité des faits ayant donné lieu à la constitution des provisions pour sinistres survenus et déclarés et décrire la méthode appliquée pour fixer le montant des provisions pour sinistres survenus et non déclarés ;
- pour la provision pour aléas financiers, confirmer le respect des dispositions de l'article 26 ci-dessus ;
- pour la provision pour risque d'exigibilité, confirmer que le montant constitué est calculé conformément aux dispositions de l'article 22 ci-dessus ;
Toutes ces confirmations et indications doivent être effectuées selon les dates prévues par le présent arrêté.
Le rapport doit décrire tous les engagements hors bilan contractés par l'entreprise tels que constatés à la date de clôture du bilan.
Ce rapport est adressé au ministre chargé des finances par l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée.
Section III. - Des mesures de sauvegarde
ART. 76. - Les mesures de sauvegarde visant à protéger les assurés et les bénéficiaires de contrats sont fixées par la présente section.
ART. 77. - Le programme de financement prévu au premier alinéa de l'article 253 de la loi n°17-99 précitée doit notamment comporter, pour la durée dudit programme, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :
Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des charges d'acquisition ;
2. Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance ;
3. Un bilan prévisionnel ;
4. Une estimation des ressources financières, y compris l'apport en capital, devant servir à la couverture des provisions techniques et du montant minimum de la marge de solvabilité ;
5. La politique en matière de réassurance.
ART. 78. - A compter de la notification de la lettre exigeant de l'entreprise d'assurances et de réassurance la présentation du plan de redressement indiqué à l'article 37 du décret n°2-04-355 précité, celle-ci doit soumettre toutes décisions autres que de gestion courante prises par son assemblée générale ou par ses organes de surveillance, d'administration ou de direction, à l'approbation du ministre chargé des finances préalablement à leur exécution. Les mesures de sauvegarde suivantes peuvent lui être prescrites :
- restriction ou interdiction de la libre disposition des actifs ; - interdiction d'émission d'emprunts ;
- interdiction de renflouement de la situation financière des filiales, des sociétés mères ou de toute entreprise appartenant au même groupe ;
- interdiction de contracter des engagements hors bilan ;
- interdiction d'octroi de prêts autres que ceux garantis par des hypothèques et comportant un taux d'intérêt au moins égal à celui pratiqué par le marché financier.
A compter de la date de notification à l'entreprise d'assurances et de réassurance de l'approbation du plan de redressement, celle-ci doit :
- soumettre, pendant la période de réalisation du plan, toutes décisions autres que de gestion courante prises par son assemblée générale ou par ses organes de surveillance, d'administration ou de direction, à l'approbation du ministre chargé des finances préalablement à leur exécution :
- s'engager, par une convention conclue avec le ministre chargé des finances à ne pas, pendant la même période, disposer librement de tout ou partie de ses actifs localisés sur le territoire marocain, ni consentir d'hypothèque sur ses immeubles non affectés à la représentation de ses provisions techniques.
Ainsi, pour la mise en application de l'engagement souscrit par l'entreprise, celle-ci doit le porter, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance :
- de toute banque ou dépositaire quelconque en précisant les opérations qu'elle s'est engagée, irrévocablement, à ne pas réaliser sur les titres et valeurs lui appartenant, ainsi que sur le paiement des intérêts et dividendes affectés auxdits titres et valeurs ;
- des conservateurs fonciers en requérant l'inscription de la convention d'engagement précitée, sur le registre de chacune des conservations foncières dans le ressort desquelles sont situés les immeubles concernés. Chapitre V Des documents de réassurance et des règles relatives aux traités de réassurance
ART. 79. - Outre les documents prévus à l'article 59 ci-dessus, les entreprises d'assurances et de réassurance doivent, pour les opérations de coassurance ou de coréassurance, tenir un registre spécial portant les indications suivantes :
- numéro de police inscrit au registre des actes ;
- entreprise gestionnaire du contrat ;
- autres entreprises parties au contrat ;
- quote-part de chacune ;
- nature des risques souscrits en coassurance ;
- modalités d'exécution du contrat ;
- périodicité des comptes et règlements relatifs au contrat. Avant chaque inventaire, les entreprises d'assurances doivent, pour les opérations visées ci-dessus, procéder à un échange mutuel de leurs comptes réciproques, chaque fois que cela est nécessaire à l'arrêté des écritures.
ART. 80. - Les entreprises qui participent, à l'intérieur de groupements, à des opérations de compensation, de répartition ou de coréassurance ayant pour objet la prise en charge du risque par plusieurs réassureurs, doivent enregistrer, en assurances directes, l'intégralité des affaires souscrites directement par elles.
Les entreprises doivent être en mesure de justifier les résultats du groupement.