ART. 81. - Pour les opérations de réassurance, acceptations d'une part, cessions et rétrocessions d'autre part, les entreprises d'assurances et de réassurance doivent tenir un registre chronologique des traités de réassurance et un registre des opérations de cession et acceptation facultatives. Lesdits registres doivent comporter au moins les informations suivantes :
1) pour le registre chronologique des traités de réassurance : - numéro d'ordre du traité ;
- date de signature ;
- date d'effet ;
- durée ;
- nom du cédant, du cessionnaire ou du rétrocessionnaire ; - nature des risques objets du traité ;
- date à laquelle l'effet prend fin ;
- nature du traité.
2) pour le registre des opérations de cession et acceptation facultatives :
- nom du cédant ou du cessionnaire ;
- catégorie d'assurance ;
- numéro de référence du bordereau ou de la pièce justificative ;
- montant de la prime.
ART. 82. - Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent produire, en deux exemplaires et avant le premier février de chaque année, au ministre chargé des finances, pour année, au approbation, un plan de réassurance pour l'année en cours établi selon les modèles annexés à l'original du présent arrêté.
Ce plan de réassurance est accompagné des documents ci-après :
1- les derniers états financiers des réassureurs participant dans le plan ;
2- les confirmations de couvertures des réassureurs dûment signées par ces derniers;
3- un état faisant ressortir l'explication des changements intervenus dans les formes et les conditions de réassurance, par rapport à l'exercice précédent ;
4- pour les traités proportionnels, le profil de risque objet de la réassurance;
5- les fiches de présentation des traités de
établies selon les modèles annexés à l'original du présent arrêté. Pour ces fiches, les entreprises d'assurances et de réassurance disposent d'un délai allant jusqu'au 30 avril pour les produire.
ART. 83. - Le plan de réassurance mentionné à l'article 82 ci-dessus doit garantir le placement à 100% des risques réassurés. Les conditions de réassurance se rapportant à chaque couverture doivent être uniformes pour l'ensemble des l'ensemble réassureurs y participant.
Pour chacun des cinq premiers exercices d'activité de l'entreprise, le plein de conservation de l'entreprise d'assurance, ne doit pas être inférieur ni au tiers du maximum d'engagement de l'un des réassureurs, ni au dixième des engagements cédés à ces réassureurs sur les mêmes risques.
N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)
La nature des dépôts en représentation des provisions techniques à la charge des réassureurs doit être mentionnée au niveau des plans de réassurance. Ces dépôts ne peuvent être effectués qu'en espèces et/ou en valeurs énumérées aux 1° , 2°,5° et 12° à 20° de l'article 27 ci-dessus
ART. 84. - Les majorations pour frais de gestion ne doivent pas faire l'objet de cession. L'entreprise d'assurances et de réassurance doit, en ce qui concerne les acceptations, appliquer aux sinistres mis à sa charge un taux de majoration dégagé de sa comptabilité analytique et correspondant aux frais réels afférents à la gestion de ces sinistres.
ART. 85. - Toute augmentation du plein de souscription est accompagnée d'une augmentation du plein de conservation.
Les garanties et exclusions fixées par les traités de réassurance doivent être conformes à celles prévues par les polices originales. Dans le cas contraire, les garanties exclues des traités ne peuvent être accordées aux assurés qu'à hauteur de la rétention propre de l'entreprise d'assurances et de réassurance cédante.
ART. 86. - Le placement d'un traité de réassurance doit être effectué auprès de trois réassureurs, au moins, sans que la part de chacun d'eux puisse excéder un taux de 50% de l'engagement total des réassureurs. Ce plafond s'applique également à l'ensemble des réassureurs ayant une participation directe ou indirecte dans l'entreprise cédante. Toutefois, dans des cas particuliers d'offre restreinte justifiée de capacité de réassurance, ce placement peut être opéré autrement.
ART. 87. - Pour les traités qui prévoient des engagements annuels forfaitaires et limités, l'entreprise d'assurances et de réassurance, ayant absorbé partiellement ou totalement l'engagement initial, doit prendre les mesures nécessaires pour reconstituer la garantie et porter, sans délai, à la connaissance du ministre chargé des finances l'engagement reconstitué ainsi que son mode de reconstitution.
ART. 88. - Le placement dans le cadre de la réassurance facultative ne peut s'effectuer que par le ou les entreprises d'assurances et de réassurance apéritrices du contrat en coassurance et après épuisement de la capacité de leurs traités de réassurance.
En cas de cession en réassurance facultative, l'entreprise cédante est tenue de communiquer, sans délai, au ministre chargé des finances le bordereau de cession et la note de couverture y afférents.
ART. 89. - Le rachat des provisions techniques mises à la charge des réassureurs par les cédants ne peut intervenir qu'après autorisation préalable du ministre chargé des finances. Les demandes d'autorisation doivent être appuyées des pièces suivantes:
- le projet de la convention de rachat ;
- le(s) compte(s) de réassurance relatif(s) au(x) traité(s) ; - la liste des dossiers objets du rachat ;
- le compte faisant ressortir le montant à racheter.