BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5384 du 5 janvier 2006

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N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)BULLETIN OFFICIEL187

Chapitre VI De l'exécution du mandat de liquidateur

ART. 90. - En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 43 du décret n° 2-04-355 précité, le liquidateur doit rendre compte de l'exécution de son mandat en produisant les documents suivants, selon le calendrier prescrit ci-après :

- au plus tard six mois après sa nomination, un rapport sur la

situation des actifs et des engagements de l'entreprise, à leur valeur économique, ainsi que les engagements contractés hors bilan ;

- avant l'expiration du mois qui suit le trimestre écoulé, les états financiers et statistiques ci-après, établis selon les états-modèles annexés à l'original du présent arrêté : * Etat LO1 : règlements de prestations par catégorie et sous

catégorie ;

* Etat LO2 : situation des dossiers sinistres ;

* Etat LO3 : état des produits et charges ;

* Etat L04 : cessions et sorties d'actifs ;

* Etat LO5 : situation de la trésorerie ;

* Etat L06 : le personnel ;

- avant le 31 mai de chaque année :

* le bilan , le compte de produits et charges et le tableau de flux de trésorerie ainsi que les états B2, B2 bis, B5, B6, B7 et B1l, établis selon les modèles prévus par le plan comptable des assurances ;

* Etats D04, DOS, D15 et D16, établis selon les modèles prévus à l'article 63 ci-dessus.

Chapitre VII Dispositions diverses et transitoires

ART. 91. - A compter de la date de publication du présent arrêté au bulletin officiel, les entreprises d'assurances et de réassurance peuvent répartir les effets de la modification des tables de mortalité sur une période maximale de trois ans, pour le calcul des provisions mathématiques des opérations d'assurances sur la vie et, sur une période maximale de sept ans, pour le calcul des provisions mathématiques et des capitaux constitutifs des rentes accidents du travail.

ART. 92. - La provision de stabilité et la provision d'équilibrage constituées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont reprises, respectivement, par la provision pour fluctuations de sinistralité vie et la provision pour fluctuations de sinistralité non vie. La réserve de garantie doit être reprise dans les comptes de l'entreprise d'assurances et de réassurance sans aucune obligation de reconstitution.

ART. 93. - Les provisions ressortant des dispositions des articles 46 et 47 ci-dessus, peuvent être constituées sur une période maximale de quatre ans à raison du quart au moins, par exercice comptable à compter de l'exercice de la publication du présent arrêté.

ART. 94. - En application des dispositions du 21) de l'article premier du décret n° 2-04-355 précité, les journaux habilités à recevoir les annonces légales sont les suivants :

- Le Matin du Sahara et du Maghreb

- L'Opinion

- Liberation

- Al bayane

- L'Economiste

- Aujourd'hui le Maroc

- La vie économique

- La nouvelle tribune

- plall

- Eluall

-teill

ART. 95. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à elles du présent arrêté et notamment celles de :

- l'arrêté du 18 septembre 1951 relatif à l'organisation du marché de l'assurance maritime, tel qu'il a été modifié ou complété ;

- l'arrêté du ministre des finances n° 699-84 du 22 hija 1404 (18 septembre 1984) pris pour l'application de l'article 15 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rebia II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l'année 1984, tel qu'il a été modifié et complété ;

- l'arrêté du ministre des finances n° 3-89 du 20 joumada I 1409 (30 décembre 1988) limitant les pourcentages de dépenses de gestion des entreprises d'assurance en branche automobile;

- l'arrêté du ministre des finances n° 646-88 du 23 joumada I 1409 (2 janvier 1989) relatif aux conditions de constitution des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation, tel qu'il a été modifié et complété ;

- l'arrêté n° 369-95 du 23 moharrem 1417 (10 juin 1996) relatif aux garanties financières et aux documents et comptes rendus exigibles des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation, tel qu'il a été modifié et complété ; - l'arrêté n° 2118-98 du 6 chaabane 1419 (25 novembre 1998) relatif aux documents et comptes rendus financiers et statistiques exigibles des entreprises d'assurances de réassurances et de capitalisation, tel qu'il a été modifié et complété ;

- l'arrêté n° 1578-00 du 6 chaabane 1421 (3 novembre 2000) relatif à l'agrément des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation.

ART. 96. - Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa ublication au Bulletin officiel.

Rabat, le6 ramadan 1426 (10 octobre 2005).

FATHALLAHOUALALOU.

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