Au cas où l'entreprise cédante ne pourrait pas produire le compte précité dans le délai imparti, elle devra avant l'expiration du soixantième jour suivant la fin du trimestre concerné, verser à la Société centrale de réassurance un acompte égal à 2,5% des primes cédées inscrites au compte annuel de l'exercice précédent le trimestre considéré.
ART. 3. - Le relevé annuel est établi selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2), par catégorie ou sous-catégorie r d'assurances. Il est adressé à la Société centrale de réassurance et S au ministre chargé des finances avant le 1er mars de chaque année, au plus tard.
ART. 4. - A partir du relevé annuel et en appliquant aux chiffres qui y figurent les taux de cessions légales, la Société centrale de réassurance établit, selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 3), le compte annuel de chaque entreprise cédante.
Les entreprises cédantes doivent faire connaître leur accord, en ce qui concerne ce compte annuel, dans les quinze (15) jours qui suivent la remise qui leur est faite par la Société centrale de réassurance.
Le règlement du solde intervient dans les trente (30) jours de cette remise.
ART. 5. - Toutes les opérations effectuées par la Société entrale de réassurance et tous documents comptables produits à ette dernière, en application des dispositions du présent arrêté, ont libellés par domaine monétaire, sauf dérogation accordée par lécision du ministre chargé des finances.
ART. 6. - Les entreprises cédantes doivent fournir à la Société centrale de réassurance, sur sa demande, les enseignements de toute nature concernant les opérations oumises à la cession légale.
La Société centrale de réassurance peut faire prendre onnaissance, par un mandataire désigné à cet effet, aux sièges les entreprises cédantes des livres, des registres et documents elatifs aux opérations soumises à la cession légale.
ART. 7. - L'arrêté du ministre de l'économie nationale et les finances n° 087-61 du 15 février 1961 relatif aux conditions l'établissement des comptes des cessions légales à la Société entrale de réassurance est abrogé.
ART. 8. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005).
FATHALLAH OUALALOU.