Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2002-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) modifiant l'arrêté du ministre de l'économie nationale et des finances n° 367-61 du 11 safar 1381 (25 juillet 1961) relatif aux avis de cession, avis de sinistre, commissions de réassurance et participations aux bénéfices afférents à la réassurance légale concédée à la Société centrale de réassurance.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale et des finances n° 367-61 du 11 safar 1381 (25 juillet 1961) relatif aux avis de cession, avis de sinistre, commissions de réassurance et participations aux bénéfices afférents à la réassurance légale concédée à la Société centrale de réassurance, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis du comité consultatif des assurances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le titre premier de l'arrêté du ministre de l'économie nationale et des finances n° 367-61 du 11 safar 1381 (25 juillet 1961) susvisé est abrogé et remplacé comme suit :
« TITRE PREMIER « Avis de cession et avis de siniste »
« Article premier. - Les avis de cession et les avis de sinistre « définis ci-dessous doivent être fournis à la Société centrale de « réassurance :
«- par l'entreprise d'assurances s'il n'en existe qu'une à « garantir le risque ;
«- par l'entreprise d'assurances apéritrice si le risque est « couvert en coassurance ;
« — par tous les coassureurs si aucun d'eux n'est apériteur. « Dans le cas de coassurance, l'entreprise d'assurances « apéritrice communique le total des capitaux garantis « (limite « originale) et le pourcentage couvert par elle.
« Les entreprises d'assurances adresseront à la Société « centrale de réassurance à la fin de chaque trimestre, les avis de « cession se rapportant aux polices, aux avenants ou à tout autre « document de couverture régularisés au cours dudit trimestre, « sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
« Les avis de sinistre ainsi que les avis de règlement, sous « réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, seront adressés à « la Société centrale de réassurance mensuellement et ce, pour les « événements dont la cédante a eu connaissance durant le mois « concerné.
«Le relevé des sinistres à payer en fin d'exercice sera « adressé à la Société centrale de réassurance pour le 1°" mars. »
« Article 2.- En ce qui concerne les assurances en cas de « décès, les avis de cession adressés à la Société centrale de « réassurance porteront sur les contrats dont les capitaux assurés « (y compris les capitaux prévus en cas de décès par accident) « atteignent 1.500.000 dirhams pour les affaires acceptées au tarif « normal ou avec surprime. Pour les affaires acceptées avec « surprime, l'avis de cession doit comporter une mention spéciale.
« La cédante devra aviser la Société centrale de réassurance, « des sinistres, règlements, réductions et autres sorties quelconques « affectant les contrats ayant fait l'objet d'un avis de cession. »
« Article 3. - En ce qui concerne les opérations d'assurances « contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi « de véhicules fluviaux et maritimes у compris la responsabilité du « transporteur, les opérations d'assurances contre les risques de « responsabilité civile relatifs aux risques techniques et les «opérations d'assurances contre les autres risques de responsabilité « civiles non visés au présent article et aux articles 4 et 5 ci-dessous, « les avis de cession porteront sur les risques faisant l'objet d'une « garantie atteignant 20.000.000 dirhams, si la garantie est limitée, « et sur ceux pour lesquels la prime d'assurances (au plus, « annuelle) atteint 20.000 dirhams, si la garantie n'est pas « limitée. »
« Article 4. - En ce qui concerne les opérations d'assurances « contre les risques résultant d'accidents ou de maladies survenus «par le fait ou à l'occasion du travail et les opérations « d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant « de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la «responsabilité du transporteur, les cédantes adresseront à la « Société centrale de réassurance :
« - un avis pour tout sinistre dont l'évaluation totale atteint « 500.000 dirhams ;
« - un avis pour tout règlement de sinistre atteignant 500.000 « dirhams ou ayant fait l'objet d'un avis de sinistre ;
«-un relevé en fin d'exercice, des sinistres à payer, « atteignant 500.000 dirhams.
« Lorsqu'un sinistre comporte un partage de responsabilité, « les déclarations qui précédent devront être fournies par chaque «cédante dont la participation à ce sinistre atteint 250.000 « dirhams. »
« Article 5. - En ce qui concerne les opérations d'assurances « des corps d'aéronefs et les opérations d'assurances contre les « risques de responsabilité civile résultant de l'emploi des aéronefs «y compris la responsabilité du transporteur, les cédantes « déclareront la Société centrale de réassurance leurs « engagements par nature de risque.
« Cette déclaration devra être fournie à la souscription et lors « de chaque modification apportée aux dits engagements, dans les « quarante huit (48) heures de la prise d'effet.
« Les cédantes déclarent à la Société centrale de réassurance « par avis de sinistre, avis de règlement et relevé de sinistres à « payer en fin d'exercice, tout sinistre quel qu'en soit le montant. »
« Article 6. - En qui concerne les opérations d'assurances « contre les risques d'accidents corporels, un avis de cession devra « être adressé à la Société centrale de réassurance pour toute « garantie atteignant 1.500.000 dirhams.
« Les avis de sinistre, avis de règlement et relevé de sinistres « à payer en fin d'exercice, porteront sur tous sinistres affectant un « risque ayant fait l'objet d'un avis de cession. »
« Article 7. - En ce qui concerne les opérations d'assurances « contre l'incendie, les avis de cession porteront sur chaque risque « assuré pour un montant total (contenant et contenu) atteignant « 50.000.000 dirhams.
« Les avis de sinistre, avis de règlement et relevé de sinistres « à payer en fin d'exercice, porteront sur tous sinistres affectant un « risque ayant fait l'objet d'un avis de cession.