Arrêté n° 2003-05 du 17 octobre 2005
fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
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« Article 8. - En ce qui concerne l'assurance maritime et « l'assurance transport : risques ordinaires, les cédantes adressent « à la Société centrale de réassurance des avis de cession pour tous « les corps de navires dont la valeur assurée (valeur agréée du « navire augmentée de tous montants additionnels sur ledit navire, «tels que frets, intérêts, excédents de recours de tiers, etc. ) « atteint 5.000.000 dirhams et 10.000.000 dirhams pour les « marchandises transportées.
« Les avis de sinistre, avis de règlement, relevé de sinistres à « payer en fin d'exercice, porteront sur tous sinistres atteignant « 1.000.000 dirhams par police, et sur les sinistres, quel qu'en soit « le montant, affectant un risque ayant fait l'objet d'un avis de « cession.
«En ce qui concerne l'assurance maritime et l'assurance « transport : risques de guerre, les cédantes déclareront toutes « garanties accordées sur matériels de guerre ou munitions.
« Les avis de sinistre, avis de règlement et relevé de sinistres « à payer en fin d'exercice, porteront sur tous sinistres quel qu'en « soit le montant, affectant une garantie risques de guerre. »
« Article 9.- En ce qui concerne les assurances non vie « autres que celles visées aux articles 3 à 8 du présent arrêté, les «avis de cession porteront sur toutes les garanties atteignant
.500.000 dirhams, tandis que les avis de sinistre, avis de « règlement, relevé de sinistres à payer en fin d'exercice, porteront « sur tout sinistre affectant un risque ayant fait l'objet d'un avis de « cession. »
ART. 2. - Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du ministre de l'économie nationale et des finances n° 367-61 du 11 safar 1381 (25 juillet 1961) précité sont modifiées comme suit :
« Article 11. - La Société centrale de réassurance crédite les « cédantes d'une participation aux bénéfices calculée selon les «taux et les modalités ci-après :
« a) Taux :
« - 10% : vie et capitalisation ;
«- 10% : accidents corporels ;
«- 10% : maladie ;
«- 15% : incendie;
« - 10% : corps de navires et marchandises transportées ; «- 10% : assistance.
« b) Modalités :
« (La suite sans changement.) »
ART. 3. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à partir du 1°' janvier 2006.
ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5381 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2003- 05 du 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article premier 15) ;
Après avis du comité consultatif des assurances réuni le 15 septembre 2005,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application du 15) de l'article premier du décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) susvisé, les conditions générales-type du contrat d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles sont celles fixées en annexe du présent arrêté.
ART. 2. - Est abrogé l'arrêté du sous-secrétaire d'Etat aux finances n° 668-64 du 24 novembre 1964 fixant les conditions générales-type des contrats d'assurances accidents du travail et maladies professionnelles.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officielet entrera en vigueur le 20° jour de la date de sa publication pour les nouvelles souscriptions et à la date de leur renouvellement pour les contrats en cours.
Rabat, le 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
ANNEXE Conditions générales-type du contrat
d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles Le contrat d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, dont les conditions générales-type figurent professionnelles, dont les conditions générales-type figurent ci-après, est régi notamment par les textes suivants:
1º la loi n° 17-99 portant code des assurances et les textes pris pour son application ;
2º le dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, tel que modifié et complété ;
3° le dahir du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943) étendant aux maladies professionnelles, les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail, tel que modifié et complété ;
4º la loi n° 65-99 relative au code du travail.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif aux avis de cession
portant code des assurances
portant promulgation de la loi n° 17-99
pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances
fixant les conditions générales-type des contrats d'assurances accidents du travail et maladies professionnelles
portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail
relative au Code du travail