I. - OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE
ARTICLE PREMIER. – Définitions
On entend par :
Souscripteur : la personne physique ou morale, ainsi dénommée aux conditions particulières du contrat.
Assuré : l'employeur personne physique ou morale désignée aux conditions particulières du contrat.
Sinistre : accident du travail ou maladie professionnelle. ART. 2. - L'entreprise d'assurances et de réassurance, ci-après dénommée l'assureur, garantit, sous réserve des dispositions des articles 4 et 6 ci-dessous le paiement des indemnités, rentes, frais médicaux et pharmaceutiques, frais d'hospitalisation, frais funéraires, judiciaires ou autres mis à la charge de l'assuré au titre des accidents du travail par :
a) le dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail ;
b) le cas échéant, le 2º alinéa de l'article 89 de la loi n° 65-99 susvisée en cas de sous-entreprise ;
Tels qu'ils ont été modifiés et complétés jusqu'à la date de la souscription du contrat d'assurance.
Lorsque la garantie est étendue aux maladies professionnelles, l'assureur garantit également le paiement des professionnelles, l'assureur garantit également le paiement des indemnités, rentes et frais prévus au premier alinéa du présent article, mis à la charge de l'assuré par le dahir du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943) étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail.
ART. - Les présentes conditions générales s'appliquent également aux maladies professionnelles lorsque celles-ci sont incluses dans la garantie. Cette inclusion ne pouvant résulter que d'une stipulation expresse figurant aux conditions particulières avec indication de la liste du personnel et des maladies professionnelles garantis.
ART. 4. • - Si postérieurement à la souscription du présent contrat, les dispositions légales ou réglementaires en vigueur au moment de cette souscription, venaient à prendre des extensions ou à subir des modifications entrainant pour l'assuré une aggravation de charges garanties par le présent contrat, cette aggravation ne serait garantie qu'après nouvel accord des parties.
ART. 5. - L'assurance conserve son plein effet en cas de faute inexcusable de l'assuré ou de ses préposés ; seule l'amende qui constitue une sanction pénale et les frais y afférents n'incombent pas à l'assureur.
ART. 6. - Ne sont pas garantis les accidents :
a) résultant directement de faits de guerre ;
b) résultant de mouvements populaires ou commis par des attroupements armés ou non armés.
Sauf conventions contraires nettement spécifiées aux conditions particulières et paiement des surprimes correspondantes, il n'y a pas assurance pour les accidents résultant :
a) d'engins de guerre ;
b) de l'utilisation d'aéronefs autres que ceux des lignes commerciales régulières ;
c) des effets directs ou indirects d'explosions, de dégagements de chaleur, d'irradiation provenant de la transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par provoquées l'accélération artificielle des particules.
ART. 7. - L'assuré et ses conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré peuvent être garantis par le présent contrat à condition d'être nominativement désignés dans les conditions particulières avec indication d'une rémunération conventionnelle, à laquelle s'appliquent les dispositions du dahir n° 1-60-223 précité.
L'assuré s'engage à tenir un livre de paie sur lequel le personnel garanti doit figurer nominativement dès le jour de son entrée en service, avec indication des rémunérations et avantages de toute nature.
Il s'engage à tenir ce livre de paie à la disposition de l'assureur pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son expiration.
II. - FORMATION, DATE D'EFFET, DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
ART. 8. - Le présent contrat est parfait dès qu'il est signé
l'exécution, mais l'assurance ne produit ses effets qu'à compter de la date indiquée aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat.
ART. 9. - Le contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. Toutefois, chacune des parties a le droit de se retirer à l'expiration d'une période de trois cent soixante cinq (365) jours à compter de la date de souscription du contrat sous réserve d'en informer l'autre partie, dans les formes prévues à l'article 13 ci-dessous, avec un préavis de soixante (60) jours.
Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, elle doit être rappelée en caractères très apparents par une mention figurant au-dessus de la signature du souscripteur.
A défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat, sans indemnité, chaque année à la date anniversaire de sa prise d'effet, moyennant un préavis de trente (30) jours.
A défaut de mention de durée ou lorsque celle-ci n'est pas mentionnée en caractères très apparents, le contrat est réputé souscrit pour une année.
Lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite reconduction, cette mention doit être spécifiée dans les conditions particulières.
La durée de chacune des prorogations successives du contrat par tacite reconduction ne peut, en aucun cas, être supérieure à une année.
ART. 10. - Lorsque le contrat est à tacite reconduction, les conditions particulières doivent comporter la stipulation prévue à l'article 7 de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance.