ART. 11. - Le contrat est résilié ou peut l'être, dans les cas ci-après :
1° Résiliation à la demande du souscripteur :
a) dans les cas prévus à l'article 9 ci-dessus ;
b) en cas de disparition de circonstances aggravant les risques assurés mentionnés aux conditions particulières, si l'assureur refuse de diminuer le montant de la prime en conséquence (article 25 de la loi n° 17-99 précitée) ;
c) en cas de résiliation après sinistre, par l'assureur, d'un autre contrat (article 26 de la loi n° 17-99 précitée).
2° Résiliation à la demande des créanciers de l'assuré : En cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l'assuré (article 27 de la loi n° 17-99 précitée).
3º Résiliation à la demande de l'assureur :
a) dans les cas prévus à l'article 9 ci-dessus ;
b) en cas de non-paiement d'une prime ou d'une fraction de prime (article 21 de la loi n° 17-99 précitée) ;
c) en cas d'aggravation des risques (article 24 de la loi n° 17-99 précitée) ;
d) après sinistre. Dans ce cas, l'assuré a le droit de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrit avec l'assureur (article 26 de la loi n° 17-99 précitée) ;
e) en cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l'assuré (article 27 de la loi n° 17-99 précitée).
4° Résiliation de plein droit :
a) en cas de retrait de l'agrément de l'assureur afférent à la catégorie d'opérations d'assurances « Accidents du travailmaladies professionnelles », le contrat est résilié de plein droit dès le 20º jour à midi, à compter de la publication de l'arrêté portant retrait d'agrément au « Bulletin officiel » conformément à l'article 267 de la loi n° 17-99 précitée ;
b) en cas de liquidation judiciaire de l'assureur (article 27 de la loi n° 17-99 précitée).
ART. 12. - Les cas de décès de l'assuré, de cession de l'entreprise, de changement de raison sociale, de constitution ou de modification de société sont réglés suivant les dispositions de l'article 28 de la loi n° 17-99 précitée.
Les cas de réquisition de l'entreprise ou des personnes employées par l'assuré sont réglés suivant les dispositions des articles 33 et 34 de la loi n° 17-99 précitée.
ART. 13. - A l'exception des cas prévus aux articles 21 et 28 de la loi n° 17-99 précitée, dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru n'est pas acquise à l'assureur. Elle doit être restituée, si elle a été perçue d'avance, dans les conditions prévues par les articles 24, 25, 26, 27, 33 et 267 de la même loi.
Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l'assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans les conditions particulières.
N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)
Dans tous les cas où l'assureur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire, par lettre recommandée, au dernier domicile du souscripteur connu de l'assureur.
III. - DECLARATION DES RISQUES ET PRIMES
ART. 14. - A la souscription du contrat, l'assuré doit déclarer exactement à l'assureur toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.
En cours du contrat, l'assuré doit déclarer à l'assureur les circonstances spécifiées dans les conditions particulières qui ont pour conséquence d'aggraver les risques.
Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée préalablement à l'aggravation des risques si celle-ci résulte du fait de l'assuré et dans un délai de huit (8) jours à partir du moment où il a eu connaissance de ladite aggravation si les risques sont aggravés sans le fait de l'assuré.
Dans l'un et l'autre cas, l'assureur a la faculté soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux de prime. Si l'assureur opte pour la résiliation, celle-ci prend effet le 10° jour de la notification de l'avis de résiliation par lettre recommandée.
Si l'assuré ne donne pas de suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau taux dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant après un sinistre une indemnité.
ART. 15. - La prime est fixée selon le mode de paiement comme suit :
1° Payable d'avance, à forfait, d'après :
- soit le nombre de personnes employées par l'assuré y
compris celles de sous-entreprise, lorsque sont réunies les conditions prévues par le 2º alinéa de l'article 89 de la loi n° 65-99 précitée ;
- soit le nombre d'hectares et la nature des cultures pour les
exploitations agricoles ;
- soit toute autre base de calcul précisée aux conditions
particulières.
L'assuré s'oblige :
a) à déclarer dans les trois (3) jours toutes modifications dans les éléments ayant servi à fixer la prime et ;
b) à payer le supplément de prime en résultant, le cas échéant. O