BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5384 du 5 janvier 2006

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N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)BULLETIN OFFICIEL203

2° Payable annuellement d'avance sur la base d'un montant fixé aux conditions particulières et révisable en fin d'année d'après les déclarations mensuelles fournies par l'assuré qui s'oblige à adresser à l'assureur, dans un délai de vingt (20) jours, après la fin de chaque mois, le bordereau des salaires payés, au cours de la période d'assurance écoulée, aux personnes employées par lui y compris les salaires et rémunérations de toute nature des personnes employées dans le cadre de sous- entreprise, lorsque sont réunies les conditions prévues par le 2° alinéa de l'article 89 de la loi n° 65-99 précitée.

Cependant, les conditions particulières peuvent prévoir le fractionnement de la prime.

Si la prime décomptée sur les salaires déclarés, aux taux indiqués aux conditions particulières excède le montant payé d'avance, l'assuré s'oblige à acquitter le supplément dans les trente (30) jours. Dans le cas contraire, l'assureur doit restituer l'excédent de la prime dans le même délai.

3° Payable selon un autre mode fixé aux conditions particulières.

A l'exception des assurés affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale, les déclarations doivent être établies sur les imprimés fournis par l'assureur à cet effet.

ART. 16. - Si la prime se calcule en pourcentage de la totalité des salaires payés ou dus par l'assuré au personnel assuré, le terme « salaires » s'entend, dans le présent contrat, de toutes sommes ou prestations quelconques rémunérant le travail du personnel assuré, soit en espèces, soit en nature. Les salaires des ouvriers de moins de 18 ans et des apprentis doivent être décomptés pour une somme au moins égale au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise.

ART. 17. - Sauf clause contraire spécifiée aux conditions particulières, la prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.

A défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix (10) jours de son échéance et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, celui-ci peut suspendre la garantie vingt (20) jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non paiement de l'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période restante de l'année d'assurance. La prime ou fraction de prime est, dans tous les cas, portable après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix (10) jours après l'expiration du délai de vingt (20) jours mentionné ci-dessus.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets à midi du lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui la prime arriérée, ou en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

Lorsque la mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, le délai de vingt (20) jours mentionné au deuxième alinéa est doublé.

En cas de non fourniture d'une déclaration de salaires dans le délai prévu par l'article 15 ci-dessus, l'assurance peut être suspendue ou résiliée par l'assureur dans les conditions énoncées par le présent article et les articles 18 et 19 ci-dessous.

ART. 18.-La mise en demeure prévue à l'article 17 ci-dessus résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime à leur dernier domicile connu de l'assureur. Si ce domicile est situé en dehors du Maroc, la lettre recommandée est accompagnée d'une demande d'avis de réception. Cette lettre, dont les frais d'établissement et d'envoi incombent à l'assureur, doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant et la date d'échéance de la prime et reproduire l'article 21 de la loi n° 17-99 précitée.

ART. 19. - La résiliation du contrat, intervenue en application du 3º alinéa de l'article 17 ci-dessus ne prend effet que si la prime ou fraction de prime n'a pas été payée avant l'expiration du délai de dix (10) jours prévu au 3º alinéa de l'article 17 ci-dessus.

La résiliation, qui doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée, prend effet à l'expiration du 30° jour de la date d'envoi de la lettre de mise en demeure prévue par l'article 17 ci-dessus. Toutefois, lorsque la lettre de mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration du 50° jour de la date d'envoi de ladite lettre.

ART. 20. - Lorsque la prime est décomptée soit en raison des salaires ou du chiffre d'affaires soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime entraîne pour l'assuré le versement de la prime omise et d'une indemnité égale à vingt pour cent (20%) de son montant. L'insuffisance de prime sera établie soit par constatation des erreurs ou omissions dans les déclarations des éléments servant à son calcul, soit l'amiable ou judiciairement en cas d'impossibilité de vérifier lesdites déclarations.

Dans le cas où ces erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur peut, indépendamment du paiement de l'indemnité prévue à l'alinéa précèdent, répéter les sinistres payés, afférents à la période de la garantie à laquelle s'appliquent les erreurs ou omissions.

Les montants de sinistres que l'assuré est tenu de rembourser en vertu des dispositions qui précèdent, comprennent les sommes déboursées et celles restant dues au titre desdits sinistres en principal, frais et accessoires.

IV. - OBLIGATIONS DE L'ASSURE EN CAS DE SINISTRE

ART. 21. - Sous peine de déchéance, l'assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq (5) jours de cette connaissance, tout sinistre de nature à entraîner la garantie du présent contrat. Cette déclaration doit être faite à l'assureur ou à son mandataire par écrit ou verbalement, contre récépissé.

Toute déclaration frauduleuse de nature à porter préjudice à l'assureur, concernant notamment la date, les circonstances d'un sinistre ou le salaire de la victime entraîne la déchéance des droits à la garantie pour le sinistre objet de la déclaration.

ART. 22. - L'assuré s'engage à adresser à l'assureur, dans le délai de quarante huit (48) heures à compter de leur réception, toutes pièces se rapportant aux sinistres déclarés et notamment tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires ; il s'interdit toute reconnaissance de responsabilité, toute transaction, toute intervention dans le procès concernant les accidents garantis, sans l'assentiment de l'assureur.

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