BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5384 du 5 janvier 2006

Page 64 sur 70

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

204BULLETIN OFFICIELN° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)

ART. 23. - L'assureur a seul le droit de traiter, plaider, compromettre à raison des sinistres. En cas d'action judiciaire, il plaide à ses frais devant la juridiction saisie, sous le nom de l'assuré qui lui donne, à cet effet, un mandat général et sans réserve.

V. - DISPOSITION DIVERSES

ART. 24. - Subrogation

L'assureur est subrogé dans les conditions fixées par les articles 171 à 197 du dahir n° 1-60-223 précité, dans tous les droits et actions de l'assuré contre les tiers, du fait du sinistre.

ART. 25. - Prescription

Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans (2) à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions fixées par les articles 36 et 38 de la loi n° 17-99 précitée.

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 2110-05 du 21 ramadan 1426 (25 octobre 2005) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle et à la certification des plants d'olivier.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment ses articles 1, 2 et 5 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1212-04 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation de signature,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Est homologué le règlement technique relatif à la production, au contrôle et à la certification des plants d'olivier, tel qu'annexé à l'original du présent arrêté.

Ce règlement peut être consulté au ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes/service du contrôle des semences et plants).

ART. 2. - Les plans d'olivier visés à l'article premier ci-dessus ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés par le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes. Ces organismes sont tenus de déclarer en avril et en septembre de chaque année, au ministère de l'agriculture du développement rural et des pêches maritimes (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes/service du contrôle des semences et plants), leurs achats et leurs ventes desdits plants.

ART. 3. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 923-87 du 2 kaada 1407 (29 juin 1987) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle et à la certification des plants d'olivier.O

ART. 4. - Le directeur de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 21 ramadan 1426 (25 octobre 2005).

Pour le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes

et par délégation :

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

chargé du développement rural,

MOHAMED MOHATTANE.

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 2249-05 du 7 chaoual 1426 (10 novembre 2005) désignant les laboratoires chargés d'effectuer les essais et analyses dans le cadre du contrôle de la qualité des produits industriels dont les normes sont rendues d'application obligatoire.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,

Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993), notamment son article 5 ;

Vu la loi nº13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment ses articles 33 et 39,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les laboratoires désignés sur la liste annexée au présent arrêté sont habilités à effectuer les essais et analyses sur les produits industriels dont les normes sont rendues d'application obligatoire.

ART. 2. - Le présent arrêté qui sera publié au Bulletir officiel, abroge :

- l'arrêté n° 1660-03 du 23 joumada II 1424 (22 août 2003)

désignant la liste des laboratoires chargés d'effectuer les essais et analyses dans le cadre du contrôle de la qualité des produits industriels dont les normes sont rendues d'application obligatoire ; et

- l'arrêté n° 479-05 du 14 moharrem 1426 (23 février 2005)

désignant le laboratoire chargé d'effectuer les essais et analyses dans le cadre du contrôle de la qualité des produits industriels dont les normes sont rendues d'application obligatoire.

Rabat, le 7 chaoual 1426 (10 novembre 2005).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page