Arrêté n° 2000-05 du 10 octobre 2005
fixant les conditions de réassurance légale obligatoire auprès de la Société centrale de réassurance.
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fixant les conditions de réassurance légale obligatoire auprès de la Société centrale de réassurance.
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relatif aux conditions d'établissement des comptes de cessions légales à la Société centrale de réassurance.
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2000-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) fixant les conditions de réassurance légale obligatoire auprès de la Société centrale de réassurance.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le dahir n° 1-60-085 du 23 chaoual 1379 (20 avril 1960) approuvant la convention passée le 9 mars 1960 en vue de la création de la Société centrale de réassurance et portant obligation de cession à cette société d'une part des primes perçues par les organismes d'assurances, notamment l'article 3, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 2-60-261 du 23 chaoual 1379 (20 avril 1960) fixant les conditions d'application du dahir n° 1-60-085 du 23 chaoual 1379 (20 avril 1960) portant obligation de cession à la Société centrale de réassurance d'une part de primes perçues par les organismes d'assurances ;
Sur proposition du conseil d'administration de la Société centrale de réassurance ;
Après avis du comité consultatif des assurances, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La part des primes afférentes aux risques de toutes catégories couverts au Maroc, que les entreprises d'assurances de réassurance sont tenues de céder à la Société centrale de réassurance, est fixée comme suit :
A - Assurances vie et capitalisation :
1) taux de 0% pour les opérations suivantes :
• assurances en cas de vie ;
• capitalisation ;
• assurances vie et capitalisation à capital variable ; • assurances mixtes ;
• acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères.
2) taux de 10% pour les opérations suivantes :
• assurances en cas de décès ;
• assurances nuptialité natalité.
B - Assurances non vie :
1) taux de 0% pour les opérations d'assurances crédit et caution ;
2) taux de 10% pour le reste des opérations non vie. Cette part s'applique à compter du 1°r janvier 2006 à l'exception des opérations d'assurances vie et capitalisation à capital variable pour lesquelles ladite part est appliquée à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
Toutefois, à défaut du rachat des engagements par des entreprises cédantes, les contrats souscrits antérieurement au 1e" janvier 2006 et afférents aux opérations d'assurances prévues au paragraphe A-1) ci-dessus, continueront à être cédées au taux en vigueur avant cette date.
N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)
ART. 2. - L'arrêté du ministre des finances n° 389-68 du 28 juin 1968 fixant les conditions des réassurances légales obligatoires auprès de la Société centrale de réassurance est abrogé.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5381 du 24 hija 1426 (26 décembre 2005).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2001-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux conditions d'établissement des comptes de cessions légales à la Société centrale de réassurance.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le dahir n° 1-60-085 du 23 chaoual 1379 (20 avril 1960) approuvant la convention passée le 9 mars 1960 en vue de la création de la Société centrale de réassurance et portant obligation de cession à cette société d'une part des primes perçues par les organismes d'assurances et vu la teneur de cette convention;
Vu le décret n° 2-60-261 du 23 chaoual 1379 (20 avril 1960) fixant les conditions d'application du dahir n° 1-60-085 du 23 chaoual 1379 (20 avril 1960) portant obligation de cession à la Société centrale de réassurance d'une part de primes perçues par les organismes d'assurances et notamment son article 4 ;
Après avis du comité consultatif des assurances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les cessions légales à la Société centrale de réassurance donnent lieu, par exercice comptable, à l'établissement par les entreprises d'assurances et de réassurance cédantes :
a) d'un compte trimestriel ;
b) d'un relevé annuel.
ART. 2. - Dans le délai de quarante-cinq (45) jours suivant la fin de chacun des trois premiers trimestres, les entreprises d'assurances astreintes aux cessions légales adressent à la Société centrale de réassurance et au ministre chargé des finances un compte, établi selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1), par catégorie ou sous-catégorie d'assurances donnant lieu à cession légale.
Si le solde de ce compte est en faveur de la Société centrale de réassurance, il lui est versé dans les quinze (15) jours qui suivent l'expiration du délai précité.
Si le solde est en faveur de l'entreprise cédante, il est réglé par la Société centrale de réassurance dans les quinze (15) jours consécutifs à la réception, par elle, dudit compte.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
approuvant la convention passée le 9 mars 1960 en vue de la création de la Société centrale de réassurance et portant obligation de cession à cette société d'une part des primes perçues par les organismes d'assurances
fixant les conditions d'application du dahir n° 1-60-085 du 23 chaoual 1379 (20 avril 1960) portant obligation de cession à la Société centrale de réassurance d'une part de primes perçues par les organismes d'assurances
fixant les conditions des réassurances légales obligatoires auprès de la Société centrale de réassurance est abrogé