Décret n° 2-05-1601 du 15 décembre 2005
autorisant la création de la société « Idmaj Sakan » S.A.
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autorisant la création de la société « Idmaj Sakan » S.A.
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autorisant l'Office national des chemins de fer à créer une filiale dénommée « Supratours » S.A.
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LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
Dans le cadre de mise en œuvre du programme « Villes sans bidonvilles », un programme prioritaire situé dans la région du Grand Casablanca a été arrêté. Ce programme porte sur 34.500 unités de logement pour un coût global de 1,7 milliards DH et une contribution du Fonds de solidarité de l'habitat (FSH) de 870 millions DH. La convention y afférente a été signée devant Sa Majesté le Roi, dans le cadre de l'Initiative nationale de développement humain ;
Pour la mise en œuvre de ce programme, il a été décidé la création d'une société d'aménagement destinée à impliquer davantage les collectivités locales et les autres partenaires concernés tout en maintenant l'expertise et le suivi par des opérateurs spécialisés.
La future société, dénommée « Idmaj Sakan » S.A. à Casablanca, est une société anonyme, à conseil d'administration, dotée d'un capital social de 20 millions DH détenu par les actionnaires suivants:
Etat, à travers le FSH.. .... ......... 7,0 MDH Holding d'aménagement Al Omrane. . . . . 2,9 MDH Caisse de dépôt et de gestion. .... 2,1 MDH
Banque centrale populaire........ 2,0 MDH Crédit immobilier et hôtelier. 2,0 MDH Région du Grand Casablanca.. .... 2,0 MDH
Commune urbaine de Casablanca.......... 1,0 MDH Préfecture de Casablanca 1,0 MDH Le plan d'affaires de la société « Idmaj Sakan » S.A. prévoit à l'horizon 2010, la réalisation d'un chiffre d'affaires de 746 millions DH et un résultat net bénéficiaire de 11 millions DH ;
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est autorisée la création de la société, dénommée « Idmaj Sakan » S.A. à Casablanca, avec un capital social de 20 MDH.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 13 kaada 1426 (15 décembre 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5380 du 20 kaada 1426 (22 décembre 2005).
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
Pour promouvoir l'activité touristique, l'Office national des chemins de fer (ONCF) a créé « Supratours » en 1983 sous la forme d'une agence de transport et de tourisme relevant de la chaîne hôtelière de l'ONCF. Ainsi, les diverses prestations réalisées par ladite agence se trouvent, en l'absence : d'une structure juridique distincte, rendues par l'ONCF. Aussi a-t-il été décidé d'externaliser l'activité de « Supratours », réalisant ainsi l'objectif fixé par le contrat programme conclu entre l'ONCF et l'Etat, en vertu duquel l'Office s'est engagé à étudier le cadre juridique adéquat pour les activités de « Supratours » permettant un meilleur développement de l'activité de cette entité. La mise en place de cette dernière va permettre d'assurer la complémentarité rail route et de renforcer ainsi la présence de l'Office dans ce type de transport et être en synergie avec les orientations stratégiques de l'ONCF.
Le capital de cette filiale s'élèvera à 160 MDH réparti comme suit :
ONCF . . . . ..159 999 500 DH Actions de garantie des administrateurs .....500 DH
Le plan d'affaires de « Supratours » pour la période 2005- 2009, démontre que la société sera compétitive et dégagera une rentabilité économique et financière suffisante. En effet, le chiffre d'affaires passera de 105,6 MDH en 2005 à 139,8 MDH en 2009. La trésorerie de 14,6 MDH à 18,6 MDH sur la même période.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89