BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5388 du 19 janvier 2006

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226BULLETIN OFFICIELN° 5388 - 18 hija 1426 (19-1-2006)

Enfin, l'ANRT rappelle que conformément à la décision précitée, les exploitants de réseaux publics de télécommunications concernés seront consultés sur le contenu de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion et seront informés, le moment opportun, sur l'état d'avancement du processus de conciliation, dans le respect de la confidentialité des données du modèle Top down d'IAM.

L'Agence précise également qu'elle se fera assister, le cas échéant, par un cabinet spécialisé sur les aspects relatifs au rapprochement des deux modèles.

Les résultats de la conciliation seront portés à la connaissance du secteur dans le cadre de la décision de l'ANRT portant approbation des tarifs d'interconnexion au réseau fixe d'IAM pour l'année 2006.

DÉCIDE :

d'IAM sont établis par une méthode basée sur les coûts moyens incrémentaux de long terme ARTICLE PREMIER. - A compter de l'année 2006, les tarifs d'interconnexion au réseau fixe (CMILT), dans les conditions et selon le cadre défini par la présente décision.

ART. 2. - Le directeur de la concurrence et du suivi des opérations à l'ANRT est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à IAM.

Fait à Rabat, le 26 rejeb 1426 (1°' septembre 2005).

Le directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications,

MoHaMeD BENCHAABOUN.

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