Décision n° 10-05 du 27 octobre 2005
relative aux modalités
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et délais de fourniture à l'ANRT des informations par les exploitants
de réseaux publics de télécommunications
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,
- Vu la loi nº24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabil || 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée notamment ses articles 24 et 29 bis :
- Vu le décret nº2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant - Vu le décret nº2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1008) mortant application des dispositions de la loi n°24-96 susvisée :
- Vu le décret n°2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique. notamment ses articles 36 à 40.
DECIDE :
Article 1. – : Objet
La présente décision fixe les modalités et les délais de fourniture des informations par les exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Article 2. – : Définition d'un Exploitant de réseau public de télécommunications On entend par Exploitant de Réseau Public de Télécommunications (ERPT) toute personne morale qui exploite un réseau public de télécommunications et/ou qui fournit au public un service de télécommunications.
Article 3. – : Nature des informations
Ces informations consistent en :
• des informations mensuelles ;
. des informations semestrielles :
des informations annuelles;
des informations relatives aux taxes de répartition : des informations relatives aux contrats d'interconnexion ; des informations demandées par l'ANRT pour s'assurer du respect de la réglementation en vigueur ou s'inscrivant dans le cadre du traitement d'une requête spécifique. Il s'agit notamment :
• des contrats entre opérateurs, et distributeurs, revendeurs ou
sociétés de commercialisation :
• des contrats avec les clients;
• des contrats avec les opérateurs des pays tiers ;
• des informations nécessaires à l'instruction par l'ANRT des litiges
entre opérateurs :
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relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications
relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique.