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BO n° 5388 du 19 janvier 2006

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N° 5388 - 18 hija 1426 (19-1-2006)BULLETIN OFFICIEL227

Décision ANRT/DG/ n° 10-05 du 23 ramadan 1426 (27 octobre 2005) relative aux modalités

et délais de fourniture à l'ANRT des informations par les exploitants

de réseaux publics de télécommunications

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,

- Vu la loi nº24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabil || 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée notamment ses articles 24 et 29 bis :

- Vu le décret nº2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant - Vu le décret nº2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1008) mortant application des dispositions de la loi n°24-96 susvisée :

- Vu le décret n°2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique. notamment ses articles 36 à 40.

DECIDE :

Article 1. – : Objet

La présente décision fixe les modalités et les délais de fourniture des informations par les exploitants de réseaux publics de télécommunications.

Article 2. – : Définition d'un Exploitant de réseau public de télécommunications On entend par Exploitant de Réseau Public de Télécommunications (ERPT) toute personne morale qui exploite un réseau public de télécommunications et/ou qui fournit au public un service de télécommunications.

Article 3. – : Nature des informations

Ces informations consistent en :

• des informations mensuelles ;

. des informations semestrielles :

des informations annuelles;

des informations relatives aux taxes de répartition : des informations relatives aux contrats d'interconnexion ; des informations demandées par l'ANRT pour s'assurer du respect de la réglementation en vigueur ou s'inscrivant dans le cadre du traitement d'une requête spécifique. Il s'agit notamment :

• des contrats entre opérateurs, et distributeurs, revendeurs ou

sociétés de commercialisation :

• des contrats avec les clients;

• des contrats avec les opérateurs des pays tiers ;

• des informations nécessaires à l'instruction par l'ANRT des litiges

entre opérateurs :

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