BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5388 du 19 janvier 2006

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18BULLETIN OFFICIELNº 5388 – 19 janvier 2006

peuvent être mises à jour lors de la fourniture des informations au titre du mois qui suit.

• Les informations semestrielles prévues par la réglementation en vigueur

doivent être fournies au plus tard le 31 juillet et le 31 janvier de l'année suivante, respectivement pour le premier semestre et pour le dernier semestre de l'année.

• Les informations annuelles prévues par la réglementation en vigueur

doivent être fournies au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit.

• Les taxes de répartition négociées et révisées par chaque exploitant de

réseaux publics de télécommunications autorisé doivent parvenir à l'ANRT au plus tard 15 jours à compter de la date de la signature des contrats y afférents par les deux parties.

• Les informations que les exploitants de réseaux publics de

télécommunications sont tenus de fournir à la demande de l'ANRT doivent parvenir dans les délais fixés par cette dernière. Ces délais seront définis en fonction du type de l'information et le contexte de sa demande.

Article 7. – : Sanctions

Sont passibles des sanctions prévues par l'article 29 bis de la loi nº24-96 susvisée et selon la procédure prévue par les articles 36 à 40 du décret nº2- 05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) sus-visé, les exploitants de réseaux publics de télécommunications qui ne respectent pas les dispositions législatives et réglementaires relatives à la fourniture des informations.

Article 8. – : Publication des informations

L'ANRT se réserve le droit de publier ou de diffuser auprès des personnes qui en font explicitement la demande les informations reçues à l'exception des données jugées sensibles et confidentielles par l'ANRT.

Article 9. – :

Les Directeurs responsables respectivement de la Concurrence et du Suivi des Opérateurs et de la mission Réglementation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui entre en vigueur à compter de sa date de publication au bulletin Officiel.

Fait à Rabat. Ie 23 ramadan 1426 (27 octobre 2005).

Le directeur général de l'Agence nationale

de réglementation des télécommunications,

MOHAMED BENCHAABOUN,

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Sommairen° 5388

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