Sur les plans verticaux de queue, les marques doivent laisser une marge d'au moins 5 centimètres de long des bords.
L'inscription « Maroc » en caractères arabes d'un modèle agréé par le directeur de l'aéronautique civile, peut être apposée au-dessous des lettres d'immatriculation.
c) Cas spéciaux.
Si un aérodyne ne comporte pas les éléments correspondants à ceux mentionnés aux II b) et II c) du présent article la dimension des marques doit être suffisante pour que l'aéronef puisse être facilement identifé.
ART. 6. - Types des caractères des marques d'immatriculation Les lettres des marques d'immatriculation doivent être en caractères majuscules romains, sans ornementation.
La largeur de chaque caractère (sauf la lettre I) et la longueur des tirets doivent être égales aux deux tiers de la hauteur d'un caractère.
Chaque caractère doit être séparé du caractère qui le précède et du caractère qui le suit par un espace égal au quart de la largeur d'un caractère, un tiret étant considéré comme un caractère.
Les caractères et les tirets seront en traits pleins ou de couleur blanche ou noire, de façon à trancher sur la couleur du fond ; l'épaisseur des traits sera le sixième de la hauteur d'un caractère.
ART. 7. - Plaque d'identité des aéronefs
La plaque d'identité prévue à l'article 6 du décret n° 2-61-161 précité doit avoir au moins 0,10 m de largeur et 0,05 m de hauteur. Elle doit être fixée sur l'aéronef dans un endroit bien apparent près de l'entrée principale ou dans le cas des ballons libres non habités, de façon bien visible à l'extérieur de la charge utile.
Chapitre III Inscription des droits sur aéronefs
ART. 8. - Opérations d'inscription, de transcription et
mentions sur le registre d'immatriculation
Les opérations donnant lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation sont les suivantes :
- l'immatriculation d'un aéronef;
— la nutation de propriété d'un aéronef ;
- la constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un
aéronef;
- la location d'un aéronef ;
- la saisie d'un aéronef ;
— la modification des caractéristiques d'un aéronef ;
- la radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un
procès-verbal de saisie ;
- la radiation d'un aéronef.
Toute personne physique ou morale ayant acquis des droits sur un aéronef immatriculé au Maroc doit, pour les rendre opposables aux tiers, les faire inscrire sur le registre marocain d'immatriculation des aéronefs.
A cet effet, elle doit présenter à la direction de l'aéronautique civile, une requête établie en deux exemplaires et contenant une justification de l'identité, de la nationalité et du domicile du requérant, ainsi que toutes les indications concernant l'aéronef et son identification. Cette requête est accompagnée
d'une copie en un exemplaire de l'acte dûment enregistré, contenant l'énumération des droits dont l'inscription est requise.
Si la requête est conforme aux dispositions du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) susvisé et du présent arrêté, une inscription sommaire des droits et des actes présentés est portée sur le registre d'immatriculation à la date de réception de la requête.
Cette date est portée sur l'exemplaire de la requête qui est remis au requérant. L'autre exemplaire, ainsi que les pièces justificatives et les copies des actes présentés sont conservés dans le dossier de l'aéronef correspondant.
Chapitre IV Taxes d'immatriculation d'aéronefs et d'inscription de droits sur aéronefs
ART. 9.- Les taxes à percevoir pour les formalités relatives à l'immatriculation des aéronefs prévues à l'article 5 du décret n° 2-61-161 précité et perçues à l'occasion des opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre marocain d'immatriculation des aéronefs sont fixées en fonction de la masse à vide de l'aéronef concerné par ladite inscription, comme suit :
a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation pour un aéronef nouvellement inscrit au registre marocain :
- 500 DH par tonne pour les dix premières tonnes.
- 100 DH par tonne au delà de la 10° tonne.
b) Pour la délivrance d'un cerificat d'immatriculation à l'occasion d'une mutation de propriété :
- 100 DH par tonne.
c) Pour la délivrance d'un duplicata du certificat c) Pour la délivrance d'un duplicata du certificat d'immatriculation :
- 50 DH par tonne.
d) Inscription de droits sur aéronefs :
- 100 DH par tonne.
e) Radiation d'une inscription de droits sur aéronefs (mainlevée) :
- 100 DH par inscription.
f) Délivrance de de copies copies certifiées conformes de renseignements figurant au registre d'immatriculation ou de pièces conservées dans les dossiers complétant le registre :
- 100 DH par copie.
g) Radiation du registre :
- 100 DH.
Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.
Ces taxes sont versées entre les mains du percepteur, sur présentation d'un ordre de recette délivré par le directeur de l'aéronautique civile.
ART. 9. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre des travaux publics n° 072-63 du 30 janvier 1963 concernant les marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs et fixant les formalités d'inscription ainsi que le tarif des taxes à percevoir tel qu'il a été modifié.
ART. 10. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 20 ramadan 1426 (24 octobre 2005).
KARIM GHELLAB.