- Procès-verbaux établis dans le cadre de la procédure
d'appel d'offres ou de concours déclarés infructueux le cas échéant.
3. Pièces complémentaires selon la nature des prestations objet du marché
Marché de fournitures
- Procès-verbal d'examen des échantillons, prospectus,
notices ou autres documents techniques lorsqu'ils sont exigés par le dossier d'appel d'offres.
II : Diminutions sur engagement
- Etat de diminution certifié par le comptable assignataire ; Les diminutions présentées suite à une annulation d'un engagement visé par le CED mais non approuvé par l'autorité compétente, ou à une résiliation ou à une modification de l'imputation budgétaire d'un engagement, demeurent régie par les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1670-03 du 20 joumada II 1424 (19 août 2003 ;
N° 5396 - 17 moharrem 1427 (16-2-2006)
III : Bons de commande
- Fiche d'engagement de la dépense en deux exemplaires dont un original destiné aux archives du CED ;
- Etat d'engagement de la dépense (en deux exemplaires) dont l'original est destiné à l'ordonnateur et la copie est conservée par le CED ;
- Bon de commande ;
- Note établie par la personne habilitée à engager les dépenses par voie de bons de commande justifiant l'application, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 4 de l'article 72 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998).
IV : Subventions ou contributions
- Décision de contribution INDH établie par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur, accompagnée de la convention passée avec le bénéficiaire.