Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4;
Vu la demande formulée par le « Cabinet Ober» le 21 décembre 2005,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le « Cabinet Ober » dont le siège social est au 60, rue Jules Gros à Casablanca, est autorisé à exploiter des services de travail aérien se rapportant au domaine de prise de vues aériennes dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques qui lui sont associées.
ART. 2. - La présente autorisation est | est particulière au « Cabinet Ober » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
ART. 3. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, le cabinet devra souscrire une police d'assurance le garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble que pour des autres risques conformément aux dispositions du décret précité n° 2-61-161.
ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite des appareils du cabinet doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.
Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.
Les pilotes doivent :
- se soumettre aux vérifications, contrôle et saisies qui peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;
- se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour
signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;
- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des
zones dont le survol est interdit et éviter notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.
ART. 5. - Les travaux aériens autorisés par le présent arrêté doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour leur exécution.
La durée de l'autorisation accordée pour la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.
Art. 6. - Le « Cabinet Ober » sera soumis au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de travail aérien.
ART. 7. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radio téléphoniques VHF/air/sol à tout moment de leurs vols avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.
ARt. 8. - Le « Cabinet Ober » est tenu de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 9. - Le « Cabinet Ober » devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
-liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et fonction ;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués, et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.
ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- infraction aux dispositions du décret précité, notamment le survol des zones interdites ;
- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - si l'intérêt public l'exige.
ART. 11. - Cette autorisation est valable jusqu'au valable jusqu'au 31 décembre 2007.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir au ministère chargé de l'aviation civile (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 12. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 hija 1426 (19 janvier 2006).
KARIM GHELLAB.