Arrêté n° 82-06 du 19 janvier 2006
accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion taxi et de services de travail aérien à la société « PRIVAIR ».
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Arrêté du ministre de l'équipement et du transport nº 82-06 du 18 hija 1426 (19 janvier 2006) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion taxi et de services de travail aérien à la société « PRIVAIR ».
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu la demande formulée par la société « PRIVAIR » le 8 décembre 2005,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société « PRIVAIR » dont le siège social est à l'aéroport Casa-Anfa hangar 77 S - Casablanca 20200, est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de transport public et des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques d'exploitation qui lui sont associées.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « PRIVAIR » et n'est transmissible à aucune personne physique ou morale.
Elle est valable pour le transport à la demande avec des avions de capacité maximale de 20 passagers ou de 2000 kg de fret par vol taxi aérien conformément à la réglementation en vigueur à l'intérieur du territoire marocain ou international ainsi que pour des services de travail aérien.
ART. 3. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indeminité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962). La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.
La société devra également souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques.
ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.
ART. 5. - L'appareil doit être équipé au minimum des installations radio énumérées ci-dessous lui permettant de maintenir l'écoute radio et d'établir des communications radio téléphoniques UHF et VHF à tout moment de son vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où il évolue :
- un poste VHF/AM bi-fréquences pour couvrir les liaisons
air/air et air/sol ;
- deux postes VHF/FM pour couvrir les liaisons air/sol
opérationnelles ;
N° 5396 - 17 moharrem 1427 (16-2-2006)
En fonction des missions, l'équipement de transmissions peut être complété par un deuxième poste VHF/AM et un poste UHF pour les liaisons avec la cellule de coordination au sol.
Il doit également être équipé d'un transpondeur permettant aux foces royales air de contrôler ses mouvements pour des raisons de sécurité.
ARt. 6. - Pour l'utilisation des surfaces d'atterissage et d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les pilotes doivent :
- obtenir l'accord préalable de la direction de
l'aéronautique civile et des autorités concernées ;
-aviser pendant les vols ou les travaux, les autorités
compétentes du ministère chargé de l'aviation civile pour les moyens les plus appropriés ainsi que les services publics (gendarmerie royale ou sûreté nationale par téléphone ligne internationale inter 0 - linge gendarmerie royale 177) de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité ;
- aviser à la fin des vols ou des travaux, dès que possible,
les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact dès le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien ;
- effectuer les missions de secours et de sauvetage pour les
évacuations de premiers secours dans le cadre des missions coordonnées avec les services autorisés.
Un accord pourrait être conclu avec la société pour obtenir, si besoin est, son concours aux opérations éventuelles de recherches et de sauvetages et ce, sur demande du RCC (liaison FRA) ou CCR.
Art. 7.- La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport public et de travail aérien.
ART. 8. - La société « PRIVAIR » est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 9. - La société « PRIVAIR » devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
-liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et
fonction;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués, et lui fournir, à
sa demande, toute autre information jugée utile.
ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret n° 2-61-161 précité, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- non respect de la réglementation en vigueur et notamment
du décret précité, notamment le survol des zones interdites ;
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portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien