BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5396 du 16 février 2006

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N° 5396 - 17 moharrem 1427 (16-2-2006)BULLETIN OFFICIEL283

- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - si l'intérêt public l'exige.

ART. 11. - Cette autorisation est valable jusqu'au jusqu'au 31 décembre 2007.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir au ministère chargé de l'aviation civile (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 12. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 18 hija 1426 (19 janvier 2006).

KARIM GHELLAB.

Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 83-06 du 18 hija 1426 (19 janvier 2006) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion taxi et de services de travail aérien à la société « Maint Aéro ».

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;

Vu la demande formulée par la société « Maint Aéro » le 27 décembre 2005,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société « Maint Aéro » dont le siège social est à l'avenue Allal El Fassi, résidence N'fiss 1- bat. 15-appt 4-Marrakech, est autorisée à exploiter des services aériens non-réguliers de transport public TPP3 et des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques d'exploitation qui lui sont associées.

ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « Maint Aéro » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Elle est valable pour le transport à la demande avec des avions de capacité maximale de 20 passagers ou de 2000 kg de fret par vol taxi aérien conformément à la réglementation en vigueur à l'intérieur du territoire marocain ou international ainsi que pour des services de travail aérien.

ART. 3. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indeminité forfaitaire dont le montant ne devra

pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962). La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.

De plus, pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques conformément aux dispositions du décret précité n° 2-61-161.

ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.

Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.

Les pilotes doivent :

- se soumettre aux vérifications, contrôle et saisies qui peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale.

- se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour

signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;

- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des

zones dont le survol est interdit et éviter notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.

ART. 5. - Les services de prises de vues aériennes, de publicité, de relevés, d'observation et de surveillance doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour le début des travaux.

La durée de l'autorisation accordée par la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.

ART. 6. - La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport public et de travail aérien.

ART. 7. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radio téléphoniques VHF/air/sol à tout moment de leurs vols avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.

De même pour le tractage de banderoles publicitaires, les appareils doivent être agréés au préalable par la direction de l'aéronautique civile pour l'exécution de ce type d'activités.

ART. 8. - La société « Maint Aéro » est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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