ART. 9. - La société « Maint Aéro » devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
-liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et
fonction ;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués, et lui fournir, à
sa demande, toute autre information jugée utile.
ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret n° 2-61-161 précité, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- non respect de la réglementation en vigueur et notamment
du décret précité notamment le survol des zones interdites ; - non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - si l'intérêt public l'exige.
N° 5396 - 17 moharrem 1427 (16-2-2006)
ART. 11. - Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2007.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir au ministère chargé de l'aviation civile (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 12. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 hija 1426 (19 janvier 2006).
KARIM GHELLAB.