Dahir n° 1-05-152 du 10 février 2006
portant réorganisation du Conseil supérieur de l'enseignement.
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portant réorganisation du Conseil supérieur de l'enseignement.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Considérant que le droit à l'éducation est garanti par la Constitution et tenant compte de la place centrale qu'occupe l'enseignement dans le projet de société que Nous conduisons pour le Maroc, en tant que vecteur déterminant des valeurs de citoyenneté, de tolérance et de progrès, et de Notre volonté d'élargir l'accès à la société de l'information et du savoir à l'ensemble des marocains et de renforcer l'investissement dans les compétences et dans les ressources humaines de Notre pays ;
2. Ayant le souci constant de faire de l'école marocaine une école vivante et ouverte sur la société et sur son environnement économique, social et culturel et partant du principe que l'éducation est une affaire qui concerne tant l'Etat que l'ensemble des forces vives de la Nation, et qui appelle à l'évidence une large concertation et une grande implication de tous les intervenants, ainsi qu'une évaluation permanente et vigilante des choix et des réalisations ;
3. Considérant l'action accomplie et la dynamique enclenchée par la Commission spéciale éducation-formation (COSEF), ainsi que Notre attachement aux objectifs de la Décennie de l'éducation-formation et à l'esprit du référentiel que constitue la Charte nationale de l'éducation-formation approuvée par Notre Majesté et mise en œuvre de manière progressive depuis la rentrée 2000-2001, référentiel qui doit être consolidé, enrichi et actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire ;
4. Etant persuadé que la réorganisation du Conseil supérieur de l'enseignement, dans une composition qui allie représentation et spécialisation, permettra de doter Notre pays d'une institution qui servira de force de proposition et d'espace pluriel de débat et d'échange sur un secteur aussi vital pour la Nation que celui de l'éducation et de la formation ;
5. Ayant la détermination d'ancrer le consensus dégagé sur les options fondamentales de l'école marocaine moderne, de permettre le suivi et l'évaluation en permanence des réformes engagées et des résultats obtenus et d'explorer, dans le souci permanent de l'intérêt général, les différentes voies qui se présentent au système éducatif national, au regard des multiples enjeux et mutations que connaît son environnement tant national qu'international ;
6. Etant conscient de l'intérêt de doter le Conseil supérieur de l'enseignement, en tant qu'institution constitutionnelle placée auprès de Notre Majesté, de compétences claires et d'une autonomie administrative et financière à même de lui permettre d'accomplir convenablement sa mission ;
Par ces motifs ;
Vu les articles 13 et 32 de la Constitution,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. – Conformément à l'article 32 de la Constitution, le Conseil supérieur de l'enseignement est présidé par Notre Majesté.
Les attributions du Conseil supérieur de l'enseignement, dénommé ci-après « Conseil », sa composition ainsi que les règles de son fonctionnement, sont fixées conformément aux dispositions du présent dahir.
Chapitre premier Des attributions
ART. 2. - Le Conseil est consulté sur les projets de réforme concernant l'éducation et la formation.
Il donne son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant les secteurs de l'enseignement et de la formation, procède à des évaluations globales du système national de l'éducation et de formation aux plans institutionnel, pédagogique et de gestion des ressources et veille à l'adéquation de ce système à l'environnement économique, social et culturel.
A cet effet :
-il donne avis sur toute question en relation avec le
système national de l'éducation et de formation, qui lui est soumise par Notre Majesté ;
-il donne avis sur les stratégies et les programmes de
réforme du système de l'éducation et de la formation dont il est saisi par le gouvernement;
- il donne avis au gouvernement sur les projets de textes de
nature législative ou réglementaire présentant un intérêt particulier pour le secteur de l'éducation et de la formation ;
- il peut proposer à Notre Majesté toute mesure susceptible
de contribuer à l'amélioration de la qualité et du rendement du système de l'éducation et de la formation et de ses diverses composantes ;
- il présente, chaque année, à Notre Majesté un rapport sur
l'état et les perspectives du système d'éducation et de formation, ainsi qu'un rapport sur ses activités durant l'année écoulée ;
- il établit son règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation de Notre Majesté.
Chapitre II De la composition du conseil
ARt. 3. - Le Conseil comprend :
A. - Des membres désignés intuitu personae ou ès qualité : 1 - Vingt-cinq personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de formation et d'éducation.
2 - Des membres du gouvernement de Notre Majesté, notamment ceux chargés de :
- l'éducation nationale ;
- l'enseignement supérieur ;
- la formation des cadres ;
- la recherche scientifique ;
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