BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5396 du 16 février 2006

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264BULLETIN OFFICIELNº 5396 – 16 février 2006

- évalue les avantages que retire la collectivité nationale du

système d'éducation et de formation, eu égard à l'effort financier qu'elle consent audit système et au regard des exigences d'efficacité et d'efficience de la dépense en matière d'éducation et de formation ;

- apprécie le développement des performances internes et

externe du système d'éducation et de formation et l'amélioration de la qualité des services fournis aux élèves et étudiants ;

- développe tous les instruments d'évaluation qui qui

concourent au bon exercice des ses fonctions et soutient la recherche scientifique dans ce domaine.

ART. 14. - L'instance nationale d'évaluation est dotée d'un comité d'orientation. Sa direction est assurée par un directeur nommé par Notre Majesté, sur proposition du président-délégué.

Le comité d'orientation de l'instance nationale d'évalution, présidé par le président-délégué, est composé de 20 membres au plus, tous élus par l'assemblée plénière du conseil pour une durée de 2 ans renouvelable. Il approuve, notamment, le programme annuel des évaluations de l'instance, préparé en particulier sur la base des demandes d'évaluation qui lui sont adressées par le bureau du conseil. Il délibère sur les rapports d'évaluation élaborés par l'instance nationale d'évaluation et les présente au bureau qui en saisit, le cas échéant, l'assemblée plénière.

L'instance nationale d'évaluation est dotée également d'un groupe de conseillers scientifiques, choisis parmi les personnalités ayant une compétence avérée dans les domaines de la gestion, de la recherche et de l'évaluation en matière d'éducation et de formation. Elle dispose, sous réserve des dispositions des articles 20 et 21 ci-dessous, de services administratifs propres dotés d'un personnel qui leur est affecté.

ART. 15. - Il est créé au sein du conseil des commissions permanentes chargées de procéder au études et travaux que leur confie le bureau du conseil, conformément aux délibérations de l'assemblée plénière. Les trois commissions suivantes sont, notamment, créées au sein du conseil :

- la commission des stratégies et des programmes de

réforme ;

- la commission des curricula, des méthodes et des supports

didactiques ;

- la commission des questions institutionnelles, financières

et de partenariat.

Chaque commission, qui se compose de 20 membres au plus élus par l'assemblée plénière pour une durée de deux ans renouvelable, élit en son sein son président et son rapporteur.

Le nombre et les dénominations des commissions permanentes peuvent être modifiés par décision du présidentdélégué, après avis du bureau.

ART. 16. - Sur proposition du président-délégué, l'assemblée plénière peut décider de la création de toute commission ad hoc qu'il juge utile pour l'étude d'une question déterminée relevant des compétances du conseil, mais sans qu'il soit porté atteinte aux compétences des commissions permanentes ou de l'instance nationale d'évaluation instituées par le présent dahir. Le bureau du

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conseil fixe les compétences de la commission, ses modalités de fonctionnement et la durée de sa mission et en désigne les membres parmi les membres du conseil, en tenant compte de la représentativité de toutes les catégories qui la composent.

ART. 17. - Les commissions permanentes et ad hoc visées aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que l'instance nationale d'évaluation, peuvent procéder à toutes les auditions nécessaires de responsables et de personnalités ayant un rapport avec le secteur de l'éducation et de la formation.

Les membres du gouvernement de Notre Majesté, visés à l'article 3 ci-dessus, ont accès aux travaux des commissions. Les commissions présentent les conclusions de leurs travaux au bureau qui en saisit, le cas échéant, l'assemblée plénière.

Chapitre IV Moyens financiers et administratifs

ART. 18. - Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget de la Cour Royale.

Le président-délégué du conseil est désigné ordonnateur de ces crédits. Il peut instituer des sous-ordonnateurs, notamment le secrétaire général et le directeur de l'instance d'évaluation.

Le ministre des finances de Notre Majeste désigne auprès du conseil un agent comptable qui a pour mission de proposer au président délégué les modalités de tenue de la comptabilité du conseil et qui assiste le président-délégué, le secrétaire général et les sous-ordonnateurs dans leurs compétences financières.

ART. 19. - La mission de membre du conseil est bénévole ; toutefois une indemnité de session peut être allouée aux membres du conseil selon des modalités et un taux fixés par le bureau. Par ailleurs, les membres du bureau du conseil et les autres membres du conseil bénéficient d'une indemnité de mission à proportion des tâches que le bureau leur confie, selon des modalités et des taux qu'il fixe.

ART. 20. - Les administrations de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et tous les services publics ou privés concernés par le système d'éducation et de formation sont tenus de prêter leur concours au conseil et de lui communiquer, à sa demande ou spontanément, les documents et données nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Les documents et les données, ainsi que toutes autres informations communiqués au conseil, spontanément ou à sa demande, par des personnes privées ne peuvent être portés à la connaissance des tiers ou des administrations que dans des conditions assurant leur confidentialité et les droits de leurs auteurs.

ART. 21. - Le conseil dispose, pour l'accomplissement de ses missions, d'un personnel composé de fonctionnaires détachés et d'un personnel contractuel propre. Les administrations publiques, notamment les départements de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, mettent à la disposition du conseil supérieur de l'enseignement, à sa demande, les moyens matériels et humains nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues par Notre présent dahir.

Le conseil peut également, en cas de besoin, faire appel au concours de consultants et d'experts externes avec lesquels il peut contracter sur la base de cahiers des charges, établis conformément aux conditions prévues par le règlement intérieur du conseil. O

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