BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5396 du 16 février 2006

Page 7 sur 26

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5396 - 17 moharrem 1427 (16-2-2006)BULLETIN OFFICIEL

Chapitre V Règlement intérieur

ART. 22. - L'assemblée plénière délibère sur le projet de règlement intérieur du conseil qui fixera toutes les mesures permanentes nécessaires au fonctionnement et à l'organisation du conseil, notamment le nombre et les attributions des commissions permanentes et qui sera soumis à l'approbation de Notre Majesté par le président-délégué avant son entrée en vigueur.

Les modifications au règlement intérieur seront soumises à la même procédure de délibération et d'approbation prévues à l'alinéa ci-dessus.

Dans l'attente de l'approbation du règlement intérieur du conseil, un règlement provisoire sera établi par une commission dont les membres seront désignés par Notre Majesté et qui sera chargée, en outre, de proposer à Notre Majesté toutes les mesures nécessaires à la tenue de la première session du conseil.

ART. 23. - Le présent dahir, qui sera publié au Bulletin officiel abroge et remplace le dahir n° 1-70-236 du 1er chaabane 1390 (3 octobre 1970) relatif au conseil supérieur.

Fait à Casablanca, le 11 moharrem 1427 (10 février 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Décret n° 2-06-36 du 2 moharrem 1427 (1 er février 2006) approuvant l'accord conclu le 8 hija 1426 (9 janvier 2006) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la garantie du prêt de quarante-neuf millions cinq cent mille Euros (49.500.000 Euros) consenti par ladite banque à l'Office national de l'eau potable, pour le financement du projet d'alimentation en eau potable et d'assainissement en milieu rural.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1° janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conlu le 8 hija 1426 (9 janvier 2006) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la garantie du prêt de quarante-neuf millions cinq cent mille Euros (49.500.000 Euros) consenti par ladite banque à l'Office national de l'eau potable, pour le financement du projet d'alimentation en eau potable et d'assainissement en milieu rural. O

265

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 2 moharrem 1427 (1er février 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5394 du 10 moharrem 1427 (9 février 2006).

Décret n° 2-05-1644 du 3 moharrem 1427 (2 février 2006) approuvant l'accord de cession et de prise en charge, d'un montant de cinquante-six millions soixante-quatre mille quatre cent deux dollars US soixante-trois cents (56.064.402,63 SUS), conclu le 6 décembre 2005 entre le Royaume du Maroc, Itissalat Al-Maghrib (IAM) et Exportation et Développement Canada (EDC), relatif au prêt EDC n° 880-MOR-3465.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425

(29 décembre 2004), notamment son article 75 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de cession et de prise en charge, d'un montant de cinquante-six millions soixante-quatre mille quatre cent deux dollars US soixante-trois cents (56.064.402,63 SUS), conclu le 6 décembre 2005 entre le Royaume du Maroc, Itissalat Al-Maghrib (IAM) et Exportation et Développement Canada (EDC) relatif au prêt EDC n° 880- MOR-3465 contracté par l'ex-Office national des postes et télécommunications (ONPT) le 20 septembre 1988.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 3 moharrem 1427 (2 février 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5394 du 10 moharrem 1427 (9 février 2006).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page