BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5396 du 16 février 2006

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266BULLETIN OFFICIELN° 5396 - 17 moharrem 1427 (16-2-2006)

Décret n° 2-05-1645 du 3 moharrem 1427 (2 février 2006) approuvant l'accord de cession et de prise en charge, d'un montant de dix-huit millions cent trente-neuf mille sept cent quatrevingt-sept dollars US vingt-deux cents (18.139.787,22 SUS), conclu le 6 décembre 2005 entre le Royaume du Maroc, Itissalat Al-Maghrib (IAM) et Exportation et Développement Canada (EDC), relatif au prêt EDC n° 880-MOR-4579.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), notamment son article 75 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la du finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de cession et de prise en charge, d'un montant de dix-huit millions cent trente-neuf mille sept cent quatre-vingt-sept dollars US vingt-deux cents (18.139.787,22 SUS), conclu le 6 décembre 2005 entre le Royaume du Maroc, Itissalat Al-Maghrib (IAM) et Exportation et Développement Canada (EDC) relatif au prêt EDC n° 880- MOR-4579 contracté par l'ex-Office national des postes et télécommunications (ONPT) le 18 mars 1991.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 3 moharrem 1427 (2 février 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5394 du 10 moharrem 1427 (9 février 2006).

Arrêté du ministre de la santé n° 2563-05 du 30 rejeb 1426 (5 septembre 2005) fixant les mesures nécessaires au suivi médical de l'enfant dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire de base.

LE MINISTRE DE LA SANTE,

Vu le décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et notamment son article 26,

Sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les prestations de santé prévues dans le présent arrêté constituent les mesures nécessaires au suivi médical de l'enfant au titre de l'assurance maladie obligatoire de base.

ART. 2. - Les prestations de santé destinées à l'enfant peuvent être dispensées par :

- les médecins généralistes ;

- les médecins spécialistes ;

- les sages-femmes ;

-les infirmiers(e) ou, en fonction du champ de leurs compétences, toutes autres catégories de professions paramédicales, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

ART. 3. - Le suivi médical de l'enfant comporte des prestations spécifiques en fonction de l'âge :

1) Pour la tranche d'âge allant de la naissance à deux mois, le nouveau né fait l'objet de quatre examens systématiques :

- à la naissance ;

— à la sortie de l'établissement de santé ;

— à l'âge d'une semaine ;

- à l'âge de six semaines.

Des consultations supplémentaires peuvent être décidées par le médecin traitant selon l'état de santé du nouveau-né.

Ces examens sont réalisés par un médecin généraliste ou un médecin spécialiste en pédiatrie, en gynécologie-obstétrique, en réanimation ou éventuellement par la sage-femme pour l'examen effectué à la naissance en salle d'accouchement.

Selon l'âge du nouveau né, la nature des examens à réaliser ainsi que les prestations correspondantes, sont indiquées dans le tableau ci-après :

Age Nature Prestations/

de l'enfant de l'examen actes correspondants A la naissance Examen clinique - Acceuil/réanimation le cas

de dépistage et échéant.

d'évaluation - Administration de la vitamine

K1.

- Soins des yeux et de l'ombilic - Autres prestations médicalement

requises.

A la sortie de Examen clinique En fonction de l'état de santé de l'établissement de systématique l'enfant.

santé Prescription de la vitamine D. - Autres prestations médicalement requises.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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