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BO n° 5400 du 2 mars 2006

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296BULLETIN OFFICIELNº 5400 – 2 mars 2006

Les délibérations du conseil sont constatées par des procèsverbaux, signés par le président de la séance et par au moins un membre du conseil. En cas d'empêchement du président de la séance, le procès-verbal est signé par au moins deux des membres ayant assisté à la séance.

Les copies et extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés soit par le Gouverneur ou le vice- gouverneur uniquement,ou ou parle directeur général conjointement avec un membre du conseil.

Le conseil peut déléguer les pouvoirs qui lui sont dévolus par la présente loi, soit au Gouverneur, soit à des comités restreints constitués parmi ses membres, en vue de l'exercice de missions particulières. Les dispositions du 3° alinéa du présent article sont applicables aux délibérations de ces comités.

Des indemnités sont allouées aux six membres désignés du conseil. Elles sont fixées par le Gouverneur de la Banque après avis du commissaire du Gouvernement.

Section II. - Le Gouverneur Article40

Le Gouverneur de la Banque est nommé dans les conditions prévues par l'article 30 de la Constitution.

Il prête serment entre les mains de Sa Majesté le Roi. Sa rémunération est fixée par décret.

Article 41

Sous réserve des attributions dévolues par la présente loi au conseil, le Gouverneur administre et dirige la Banque. A cet effet :

- il préside le conseil, le convoque et arrête l'ordre du jour

de ses séances ;

- il tient le conseil informé périodiquement de la conduite

de la politique monétaire et des opérations sur devises effectuées par la Banque ;

- il prépare le projet de rapport annuel sur la situation

économique, monétaire et financière du pays et sur les activités de la Banque, prévu à l'article 57 ci-dessous qu'il soumet à l'examen et à l'approbation du conseil ; - il propose au conseil la nomination des directeurs, recrute

et nomme à tous autres grades et emplois. Il désigne des représentants de la Banque au sein des conseils d'autres institutions lorsqu'une telle représentation est prévue ; -il arrête les attributions respectives des directions et départements de la Banque ;

- il arrête les conditions de passation des marchés de la

Banque ;

- il prépare les projets de budget annuel des dépenses et des

modifications apportées à celui-ci en cours d'exercice ; - il organise les services de la Banque et définit leurs

fonctions ;

-il fait procéder à toutes acquisitions, aliénations c ou

échanges immobiliers approuvés par le conseil ;

- il représente la Banque à l'égard des tiers. Il intente les

actions en justice, les poursuit et les défend. Il prend toutes mesures d'exécution et toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles ;

- il veille à l'observation des dispositions de la présente loi

et des règlements de la Banque ;

- il peut déléguer ses pouvoirs en vue d'actes déterminés.

N° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)

Article 42

Le Gouverneur exécute les délibérations du conseil et prend toutes les mesures nécessaires à cette fin et en assure le contrôle.

Article 43

Le Gouverneur est assisté soit d'un vice-gouverneur, soit d'un directeur général.

Article 44

Le vice-gouverneur remplace le Gouverneur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Le vice-gouverneur exerce toutes fonctions qui lui sont dévolues par le Gouverneur.

Le vice-gouverneur est nommé et sa rémunération est fixée selon les modalités prévues à l'article 40 ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement du Gouverneur et du vice-gouverneur, il sera procédé à la désignation, par décret, d'un membre du conseil, choisi par ce dernier parmi ses membres nommés par le Premier ministre, pour exercer les fonctions de Gouverneur.

Pour la désignation dudit membre, le conseil se réunit sous la présidence et sur convocation du membre le plus âgé.

Article 45

Le directeur général exerce ses fonctions sous l'autorité du Gouverneur.

Il est nommé par décret pris sur proposition du Gouverneur, le conseil entendu.

Le décret de nomination fixe également sa rémunération. Section III. - Le comité de direction Article46

Le comité de direction assiste le Gouverneur dans la direction des affaires de la Banque.

Le comité de direction est composé du Gouverneur, du vice-gouverneur ou du directeur général et de directeurs désignés par le Gouverneur.

Le Gouverneur arrête les attributions et les modalités de fonctionnement du comité de direction.

Section IV. - Signature des actes Article47

Tous les actes qui engagent la Banque, autres que ceux de gestion courante, et tous les pouvoirs et procurations sont signés par le Gouverneur ou par le vice-gouverneur agissant pour celui- ci, sous réserve des délégations spéciales données par le Gouverneur.

Les actes de gestion courante de la Banque sont revêtus de la signature d'une ou de deux personnes autorisées à cet effet par le Gouverneur.

Section V. - Dispositions diverses Article48

Le Gouverneur, le vice-gouverneur ou le directeur général et les directeurs de la Banque, ainsi que les membres de son conseil, ne contractent aucune obligation personnelle à raison des engagements de la Banque. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

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