comptabilisées par la Banque en application des dispositions de l'article 32 ci-dessus ou en représentation de ses comptes de capital, de réserves, ne peut excéder le montant total desdits comptes.
Article 34
La Banque ne peut effectuer des opérations autres que celles qui sont autorisées en vertu des articles 23 à 32 ci-dessus, sauf si :
a) les opérations en cause sont nécessitées par l'exécution ou la liquidation d'opérations autorisées par la présente loi ;
b) les opérations en cause sont entreprises au bénéfice exclusif de son personnel ;
c) de l'avis du conseil de la Banque, l'extension ou l'amélioration des services bancaires exige qu'il soit dérogé en totalité ou en partie aux limitations imposées aux opérations de la Banque en vertu de la présente loi.
Article 35
Le Gouvernement assure gratuitement la sécurité et la protection des établissements de la Banque. Il lui fournit gratuitement les escortes nécessaires à la sécurité des transports de fonds et de valeurs.
Chapitre IV Administration et Direction Article 36
Les organes d'administration et de direction de la Banque sont : a) le conseil de la Banque dénommé « le Conseil » ;
b) le Gouverneur ;
c) le comité de direction.
Section I. - Le conseil Article 37
I. - Le conseil détermine les objectifs quantitatifs de la politique monétaire. A cet effet, le conseil :
- fixe les taux d'intérêt des opérations de la Banque ; - arrête le ratio, l'assiette de calcul et la rémunération des
réserves visées à l'article 25 ci-dessus ;
- détermine les conditions d'émission des titres d'emprunt
visés au 5º tiret du 1er alinéa de l'article 25 ci-dessus. II. - Le conseil arrête les caractéristiques des billets et des monnaies métalliques émis par la Banque et décide de la mise en circulation et du retrait de ceux-ci selon les modalités prévues aux articles 19 et 22 ci-dessus.
III. - Le conseil est chargé de l'administration de la Banque conformément aux dispositions de la présente loi. A cet effet, le conseil :
- arrête les règlements d'ordre intérieur ainsi que les
règlements d'opérations de la Banque ;
- arrête les règles générales de placement des réserves de
change;
- décide de l'emploi des fonds propres de la Banque en
représentation de ses comptes de capital et de réserves ; - statue sur l'acquisition, la vente et l'échange d'immeubles ; -approuve le budget annuel des dépenses de la Banque et
les modifications apportées à celui-ci en cours d'exercice ; - statue sur l'établissement et la fermeture des succursales et agences de la Banque ;
- délibère, à l'initiative du Gouverneur, sur tous traités et
conventions et les approuve ;
- désigne le commissaire aux comptes chargé de l'audit
annuel des comptes de la Banque ;
- examine le rapport du commissaire aux comptes et statue
en dernier ressort sur ses observations ;
- arrête le statut et le régime général de rémunération et des indemnités ainsi que les régimes de retraite et de prévoyance sociale du personnel de la Banque ;
- nomme les directeurs de la Banque sur proposition du
Gouverneur ;
- délibère au sujet de toutes questions relatives à
l'organisation et à la politique générale de la Banque. IV. - Le conseil reçoit périodiquement et au moins une fois par mois, communication de la situation comptable de la Banque.
Le conseil est tenu informé périodiquement de la conduite de la politique monétaire et des opérations sur devises effectuées par la Banque.
Article 38. – Le conseil de la Banque est composé comme suit :
- le Gouverneur de la Banque, président ;
— le vice-gouverneur ou le directeur général de la Banque ; - le directeur du Trésor et des finances extérieures au sein
du ministère chargé des finances, qui ne prend pas part au vote des décisions relatives à la politique monétaire ; - six membres désignés par le Premier ministre, dont trois
sur proposition du Gouverneur, parmi les personnes connues pour leur compétence en matière monétaire, financière ou économique et n'exerçant aucun mandat électif, aucune fonction responsabilité dans les établissements de crédit ou à caractère financier ou dans l'administration publique.
Ces membres sont nommés pour une période de six ans. Leur mandat est renouvelable. Tous les deux ans, deux membres sont sortants. Pour la première et la deuxième fois, l'ordre de sortie est tiré au sort.
Il ne peut être mis fin, avant terme, aux fonctions des membres visés au 4° tiret du 1eT alinéa de cet article que s'ils deviennent incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave. Dans ces cas, le mandat du membre concerné prend fin sur demande motivée du conseil statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé.
Le membre nommé en remplacement d'un membre démissionnaire, révoqué ou décédé achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 39
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative de son président et chaque fois que trois au moins de ses membres le demandent.
Un membre peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance du conseil. Chaque membre ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration.
Le conseil ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres nommés sont présents ou représentés. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.