BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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294BULLETIN OFFICIELNº 5400 – 2 mars 2006

-les titres ou les valeurs émis ou garantis par des Etats étrangers, ainsi que ceux émis par des banques centrales ou des institutions internationales ;

-les titres ou les valeurs émis par des organismes financiers étrangers.

Article 24

La Banque procède périodiquement à l'évaluation de ses avoirs en or et en devises. L'écart de cette évaluation est inscrit globalement au passif du bilan au « Compte d'évaluation des réserves de change ».

Le solde créditeur de ce compte ne peut être ni porté aux produits de l'exercice, ni distribué ou affecté à un quelconque emploi.

Si à la clôture de l'exercice, le solde de ce compte est inférieur à un seuil minimum, il est procédé à la constitution d'une réserve pour perte de change prélevée sur le bénéfice net.

Le seuil minimum précité ainsi que les conditions de constitution et de restitution au Trésor de ladite réserve, sont fixés par convention entre l'Etat et la Banque.

Section III . - Des opérations de politique monétaire Article 25

En vue d'injecter ou de retirer des liquidités du marché monétaire, la Banque peut notamment :

- effectuer auprès des intervenants sur le marché monétaire toutes opérations d'achat et de vente fermes, d'escompte et de pensions de titres. Ces opérations ne peuvent porter que sur des titres de créances négociables publics et privés libellés en monnaie nationale, à la condition que ces titres ne soient pas acquis directement des émetteurs ; - consentir aux établissements de crédit agréés en qualité de

banques, des avances garanties par des sûretés appropriées ; - proposer auxdits établissements de placer auprès d'elle

des liquidités sous forme de dépôts à terme ;

- procéder à des opérations de change tant au comptant

qu'à terme ;

- émettre et racheter ses propres titres d'emprunt auprès des intervenants sur le marché monétaire. Cette émission n'est pas soumise aux dispositions législatives régissant l'appel public à l'épargne.

Au cas où la surliquidité revêt un caractère durable, la Banque peut exiger des établissements de crédit agréés en tant que Banques, de constituer auprès d'elle des réserves obligatoires sous forme de dépôts.

Article 26

La Banque arrête les modalités des opérations visées à l'article 25 ci-dessus.

Article 27

La Banque ne peut accorder des concours financiers à l'Etat, ni se porter garante d'engagements contractés par lui, que sous forme de facilité de caisse visée au 2º alinéa ci-dessous.

La facilité de caisse est limitée à cinq pour cent des recettes fiscales réalisées au cours de l'année budgétaire écoulée. La durée totale d'utilisation de cette facilité ne peut excéder 120 jours, consécutifs ou non, au cours d'une année budgétaire. Les montants effectivement utilisés au titre de cette facilité sont rémunérés au taux de base de refinancement des banques auprès de la Banque.

N° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)

La Banque peut suspendre l'utilisation de cette facilité lorsqu'elle estime que la situation du marché monétaire le justifie.

La Banque ne peut consentir des concours financiers, sous quelque forme que ce soit, à toute entreprise ou organisme public, ni se porter garante d'engagements contractés par eux. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements de crédit publics agréés en qualité de banques, pour leurs opérations de refinancement auprès de la Banque.

Section IV. - Autres opérations Article 28

La Banque peut également :

- ouvrir et tenir des comptes à vue et tous autres comptes de

dépôt ;

- recevoir en dépôt des valeurs mobilières, des métaux

précieux et des monnaies et louer des compartiments de coffres-forts ;

- procéder à toutes opérations d'encaissement de valeurs ; - effectuer toutes opérations de change, tant au comptant

qu'à terme ;

- faire toutes opérations bancaires d'ordre et pour le compte

de tiers, pour autant que la couverture desdites opérations soit fournie ou assurée à la satisfaction de la Banque ; - obtenir et consentir des crédits, prêter ou emprunter à des

banques étrangères, institutions ou organismes monétaires et financiers étrangers ou internationaux. A l'occasion de ces opérations, la Banque demande ou octroie les garanties qui lui paraissent appropriées.

Article 29

La Banque peut procéder, tant pour son propre compte que pour le compte des tiers, à l'impression de billets de banque et à la frappe de pièces de monnaie ainsi qu'à la fabrication de documents sécurisés.

Article 30

La Banque peut acquérir les propriétés immobilières nécessaires à ses services ou à son personnel. Elle peut vendre et échanger lesdites propriétés selon les besoins de son exploitation.

Elle peut aussi accepter, à titre de nantissement, d'hypothèque ou de dation en paiement, des immeubles ou d'autres biens pour couvrir ses créances en souffrance. Elle peut, aux mêmes fins, acquérir les immeubles et tous autres biens qui lui sont adjugés sur vente forcée. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1° du présent article, les immeubles et les biens ainsi acquis doivent être aliénés.

Article 31

La Banque peut prendre des participations dans des institutions financières publiques ayant leur siège social à l'étranger ainsi que dans des institutions financières marocaines autres que les établissements soumis à son contrôle.

Article 32

La Banque peut procéder au placement de ses fonds propres sous forme de titres négociables.

Article 33

L'actif immobilier net comptabilisé par la Banque en exécution des dispositions de l'article 30 ci-dessus, augmenté des investissements comptabilisés en exécution des dispositions de l'article 31 ci-dessus, ainsi que de toutes autres valeurs

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