Dans ce cadre, elle veille à la sécurité des systèmes de compensation et de règlement-livraison des instruments financiers et s'assure de la sécurité des moyens de paiement et de la pertinence des normes qui leur sont applicables.
Section II. - Autres missions Article11
La Banque est le conseiller financier du gouvernement. Celui-ci la consulte, notamment, sur toutes questions notamment, susceptibles d'affecter l'exercice des prérogatives et des fonctions de la Banque telles que celles-ci sont définies par la présente loi. Elle soumet au gouvernement tous avis et toutes suggestions relativement aux mêmes questions.
Article 12
La Banque est l'agent du Trésor pour ses opérations de banque tant au Maroc qu'à l'étranger.
La Banque est chargée, dans les conditions fixées par voie réglementaire, des opérations d'émission, de conversion et de remboursement des emprunts publics et des effets publics et, d'une manière générale, du service financier des emprunts émis par l'Etat.
Elle peut participer aux négociations de prêts et emprunts extérieurs conclus pour le compte de l'Etat.
Article 13
La Banque peut représenter le gouvernement auprès des institutions financières et monétaires internationales créées en vue de promouvoir la coopération internationale dans les domaines monétaire et financier.
Article 14
La Banque participe à la négociation des accords financiers internationaux et peut être chargée de leur exécution. Elle conclut toutes conventions utiles à l'exécution technique de ces accords.
L'exécution des accords et conventions visés à l'alinéa premier de cet article s'effectue pour le compte de l'Etat qui en assume les risques et les charges.
Chapitre III Opérations de la Banque Section I. - De l'émission, de la circulation et du retrait des billets et monnaies métalliques Article15
Les billets et monnaies métalliques émis par la Banque ont seuls cours légal et pouvoir libératoire sur l'ensemble du territoire du Royaume.
Les billets portent la griffe du Gouverneur et celle du commissaire du gouvernement.
Article 16
Le pouvoir libératoire des billets émis par la Banque est illimité.
Le pouvoir libératoire des monnaies métalliques émises par la Banque est limité au montant qui est fixé pour chaque type de monnaie par le texte réglementaire de mise en circulation visé à l'article 19 ci-dessous. Ces limites ne peuvent être opposées par la Banque, par les comptables publics, ainsi que par les banques établies au Maroc. O
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Article 17
Aucune opposition ne peut être signifiée à la Banque, ni être recevable par celle-ci en raison de la perte, du vol ou de la destruction des billets et monnaies qu'elle a émis.
Article 18
La Banque arrête :
-les dénominations, formats, vignettes, couleurs et toutes autres caractéristiques des billets ;
- les dénominations, types, natures, poids, dimensions,
tolérances et toutes autres caractéristiques des monnaies métalliques.
Article 19
La mise en circulation d'un type nouveau de billets ou de monnaies métalliques est arrêtée par la Banque et approuvée selon les formes fixées par voie réglementaire.
Article 20
La Banque est seule compétente pour apprécier et entretenir la qualité des billets et monnaies métalliques en circulation.
Elle peut déléguer cette mission à des établissements spécialisés dans les conditions définies par elle.
Article 21
Les billets et monnaies métalliques qui ne satisfont plus aux conditions de la circulation monétaire sont retirés de la circulation par la Banque.
Le remboursement d'un billet mutilé, altéré ou détérioré est accordé lorsqu'il présente la totalité de ses signes récognitifs. Dans les autres cas, son remboursement total ou partiel relève de la seule appréciation de la Banque. La contre-valeur des billets et monnaies retirés de la circulation et non remboursés est versée au Trésor.
La Banque apprécie également dans quelle mesure il convient d'échanger toute pièce de monnaie dont l'identification est devenue impossible par suite d'altération ou de mutilation.
La Banque retire de la circulation et annule, sans indemnité, les billets et monnaies métalliques falsifiés qui lui seraient présentés ou qui lui paraîtraient de nature à permettre des manœuvres frauduleuses, ou à porter atteinte au prestige de la monnaie marocaine.
Article 22
Le retrait, par voie d'échange, d'un type de billets ou de monnaies métalliques en circulation, ainsi que le délai et les modalités de l'échange sont fixés par voie réglementaire.
Section II . - Des opérations sur or et devises étrangères Article23
La Banque peut procéder à toute opération sur :
-l'or :
-les billets de banque étrangers et généralement tout
instrument de paiement libellé en monnaie étrangère et utilisé dans les transferts internationaux ;
- les avoirs en devises étrangères, en compte à vue et à
terme;
-les effets de commerce à ordre, libellés en devises
étrangères, tirés du Maroc sur l'étranger et répondant aux conditions d'admissibilité fixées par la Banque ;O