BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

Page 6 sur 131

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

292BULLETIN OFFICIELN° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-05-38 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ;

Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2° alinéa) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 606-05 du 10 safar 1426 (21 mars 2005) par laquelle ce conseil a déclaré que « les expressions « à la demande du gouverneur » et « les questions relatives à la politique monétaire » contenues dans l'article 58 de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib, ne sont pas conformes à la Constitution, sous réserve des remarques ci-dessus dans le cas d'une refonte de la rédaction des dispositions de l'article précité ; »

Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi organique susvisée n° 29-93, la loi précitée n° 76-03 peut être promulguée à l'exception de son article 58 déclaré non conforme à la Constitution,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir - à l'exception de l'article 58 - la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib

Chapitre premier Création - Capital — Statut juridique - Siège Article premier

« Bank Al-Maghrib » créée par le dahir n° 1-59-233 du 23 hija 1378 (30 juin 1959), ci-après désignée la Banque, est une personne morale publique dotée de l'autonomie financière dont d'administration, de direction et de contrôle sont arrêtés par la fonctions, les opérations ainsi que les modalités

présente loi ainsi que par les textes pris pour son application.

Article 2

Le capital de la Banque est fixé à 500.000.000 de dirhams. Il est entièrement détenu par l'Etat.

Sous réserve d'approbation par voie réglementaire, le capital de la Banque peut être augmenté sur décision du conseil de la Banque, le commissaire du gouvernement entendu.

Article 3

La Banque est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.

Article 4

Le siège de la Banque est à Rabat.

La Banque établit des succursales ou des agences où elle le juge nécessaire.

Chapitre II

Missions

Section I. - Missions fondamentales

Article 5

La Banque exerce le privilège d'émission des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire du Royaume.

Article 6

Dans le but d'assurer la stabilité des prix, la Banque arrête et met en œuvre les instruments de politique monétaire définis à l'article 25 ci-dessous.

A cet effet, la Banque intervient sur le marché monétaire en utilisant les instruments appropriés parmi ceux prévus à l'article 25 ci-dessous.

Sans préjudice de l'objectif de la stabilité des prix arrêté en concertation avec le ministre chargé des finances, la Banque accomplit sa mission dans le cadre de la politique économique et financière du gouvernement.

Article 7

La Banque veille au bon fonctionnement du marché monétaire et assure son contrôle.

La Banque établit et publie les statistiques sur la monnaie et le crédit.

Article 8

La Banque détermine les rapports entre le dirham et les devises étrangères dans le cadre du régime de change et de la parité du dirham, fixés par voie réglementaire.

A cet effet, la Banque détient et gère les réserves de change.

Article 9

La Banque s'assure du bon fonctionnement du système bancaire et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice et au contrôle de l'activité des établissements de crédit et organismes assimilés.

Article 10

La Banque prend toutes mesures visant à faciliter le transfert des fonds et veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page