Le Gouverneur, le vice-gouverneur ou le directeur général et les directeurs de la Banque ne peuvent être membres des conseils d'aucune société commerciale ou à forme commerciale, ou exercer une fonction quelconque dans une entreprise commerciale, à l'exception d'institutions gérées par l'Etat ou placées sous son contrôle, ou dans lesquelles l'Etat détient une participation, ainsi que d'institutions publiques internationales.
Ils ne peuvent représenter des tiers vis-à-vis de la Banque ni s'engager vis-à-vis d'elle conjointement avec des tiers.
Sous réserve des dispositions du 2º alinéa ci-dessus, les fonctions de Gouverneur, de vice-gouverneur ou de directeur général et de directeur de la Banque sont incompatibles avec l'exercice de fonctions gouvernementales.
Article 49
ous ceux qui, à titre quelconque, participent à la direction, à l'administration, au contrôle, à l'audit et à la gestion de la Banque sont tenus au secret professionnel.
Chapitre V Contrôle de la Banque Section I. - Le commissaire du gouvernement Article50
Sauf en ce qui concerne les opérations de la politique monétaire, le commissaire du gouvernement contrôle pour le compte de l'Etat et au nom du ministre chargé des finances, les activités de la Banque et veille au respect par celle-ci des dispositions législatives régissant lesdites activités et en particulier les dispositions des présents statuts.
Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil et s'il le juge opportun aux délibérations des comités restreints émanant du conseil.
Il reçoit communication des procès-verbaux de ces séances et délibérations.
Il peut exiger communication de toutes pièces qu'il estime devoir consulter et faire toutes propositions ou suggestions qu'il estime utiles. Il peut exiger que toutes décisions, autres que celles relatives à la politique monétaire, fassent l'objet d'une seconde délibération avant leur exécution.
La répartition des bénéfices de la Banque n'est définitivement approuvée par le conseil qu'avec l'agrément du commissaire du gouvernement.
Article 51
Le commissaire du gouvernement est nommé dans les conditions prévues à l'article 30 de la Constitution, parmi les hauts fonctionnaires du ministère chargé des finances. Il peut être assisté d'un commissaire suppléant désigné sur sa proposition par arrêté du ministre chargé des finances.
Le commissaire du gouvernement adresse, à la fin de chaque semestre, un rapport au ministre chargé des finances sur l'exercice de sa mission.
Section II. - Contrôle du commissaire aux comptes Article52
Les comptes de la Banque sont soumis à un audit annuel réalisé sous la responsabilité d'un commissaire aux comptes. Ce dernier certifie que les états de synthèse de la Banque donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats et apprécie son dispositif de contrôle interne.
Le rapport d'audit est communiqué aux membres du conseil et au commissaire du gouvernement, au plus tard cinq mois après la clôture de l'exercice.
Section III. - Contrôle de gestion par la cour des comptes Article53
La Banque produit annuellement à la cour des comptes ses propres comptes ainsi que ceux des organismes de prévoyance sociale de son personnel, dans les formes prévues par la législation en vigueur.
Elle communique à la juridiction susvisée les extraits des procès-verbaux du conseil relatifs à son budget et à son patrimoine, accompagnés de copies des rapports des auditeurs.
Chapitre VI Dispositions comptables et rapport de gestion Article54
La Banque tient sa comptabilité selon les lois et règlements régissant les obligations comptables des commerçants, sous réserve des adaptations nécessaires adoptées par son conseil, après avis du conseil national de la comptabilité et approbation selon les formes prévues par voie réglementaire.
Article 55
L'exercice social de la Banque commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, la Banque établit le rapport de gestion et les états de synthèse.
Le rapport de gestion gestion doit contenir tous les éléments d'information utiles aux membres du conseil pour leur permettre d'apprécier l'activité de la Banque au cours de l'exercice écoulé, les opérations réalisées, les difficultés rencontrées, les résultats obtenus, la formation du résultat, la proposition d'affectation dudit résultat et la situation financière de la Banque.
Les états de synthèse comportent le bilan, le compte de produits et charges ainsi que l'état des informations complémentaires.
Le rapport de gestion et les états de synthèse sont présentés par le Gouverneur à l'approbation du conseil.
Article 56
Le bénéfice net de la Banque, majoré ou diminué selon le cas, du report des résultats de l'exercice précédent, est affecté à concurrence de dix pour cent (10%) au moins à la constitution d'un fonds général de réserve jusqu'à ce que celui-ci atteigne un montant égal à celui du capital de la Banque.
Sur proposition du Gouverneur, le conseil peut allouer une part des bénéfices au personnel de la Banque. Il peut également décider d'affecter une partie des bénéfices à la constitution de fonds de réserves spéciaux.
Le solde disponible du bénéfice net, après les prélèvements prévus aux deux alinéas précédents et par les conventions conclues entre l'Etat et la Banque, est acquis à l'Etat.
Le Gouverneur de la Banque adresse mensuellement au ministre chargé des finances un état comparatif de la situation de la Banque arrêtée à la fin de chaque mois.
Cet état est publié au Bulletin officiel sous une forme résumée.