Dahir n° 1-05-178 du 14 février 2006
portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
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relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
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Chapitre VII Rapport annuel et communication Article57
Un rapport annuel sur la situation économique, monétaire et financière du pays ainsi que sur les activités de la Banque est présenté à Sa Majesté le Roi avant le 30 juin qui suit la clôture de l'exercice en cause. Ce rapport est publié au Bulletin officiel.
Les décisions du conseil portant sur la politique monétaire sont rendues publiques selon les modalités qu'il définit.
Chapitre VIII Exemptions fiscales Article60
Sont exonérées de tous impôts, taxes et droits, à l'exception des droits d'enregistrement, les opérations et activités de Bank Al-Maghrib se rapportant :
- à l'émission monétaire et à la fabrication des billets,
monnaies et autres valeurs et documents sécurisés ;
— aux services rendus à l'Etat ;
- et, de manière générale, à toute activité à caractère non- lucratif se rapportant aux missions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur notamment par la présente loi.
Chapitre IX Dispositions diverses Article61
Sous réserve des dispositions de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) et à condition qu'il ne soit pas porté atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement et des instruments de la politique monétaire, prévus dans les articles 10 et 25 de la présente loi, les avoirs en comptes ouverts sur les livres de la Banque par les établissements de crédit agréés en qualité de banques sont insaisissables lorsque lesdits avoirs :
- sont constitués en application des dispositions du 3º tiret
du Jet alinéa et de celles du 2º alinéa de l'article 25 de la présente loi ;
- sont logés dans des comptes de règlement des soldes des
opérations de compensation.
Sont également insaisissables les avoirs en compte des sociétés de bourse, ouverts sur les livres de la Banque lorsque ces avoirs sont affectés à des paiements au titre d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers.
Chapitre X Dispositions transitoires Article62
Une convention conclue entre l'Etat et la Banque, trois mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, précisera la rémunération, la durée et les modalités de remboursement de l'ensemble des concours consentis à l'Etat, tels qu'arrêtés à cette date.
N° 5400 - 1° safar 1427 (2-3-2006)
La Banque est tenue de céder, dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'ensemble des participations qu'elle détient dans les participations qu'elle établissements de crédit marocains et étrangers.
La Banque doit, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, se retirer des organes d'administration et de surveillance et des autres instances des établissements de crédit marocains, soumis à son contrôle ou régis par des dispositions législatives spéciales, où elle est représentée.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment celles du dahir n° 1-59-233 du 23 hija 1378 (30 juin 1959) portant création de Bank Al-Maghrib.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5397 du 21 moharrem 1427 (20 février 2006).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant code de recouvrement des créances publiques
formant code de recouvrement des créances
portant création de Bank Al-Maghrib