BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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N° 5400 - 1º" safar 1427 (2-3-2006)BULLETIN OFFICIEL395

10°) opérations d'assurances des corps des véhicules terrestres ; 11° opérations d'assurances contre les risques de d'assurances responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur ;

12°) opérations d'assurances des corps de navires ;

13° opérations d'assurances contre les risques de 13°) opérations risques responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur ;

14°) opérations d'assurances des marchandises transportées ; 15°) opérations d'assurances des corps d'aéronefs ;

16°) opérations d'assurances contre les risques de risques responsabilité civile résultant de l'emploi d'aéronefs y compris la responsabilité du transporteur ;

17° opérations d'assurances contre l'incendie et éléments naturels ;

18°) opérations d'assurances des risques techniques ; 19° opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile non visés aux 9°, 11°, 13°, 16° et 18° de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 susvisé ;

20°) opérations d'assurances contre le vol ;

22°) opérations d'assurances contre les risques de mortalité du bétail ;

24°) opérations d'assurances contre les risques de pertes pécuniaires ;

25°) opérations d'assurances contre les risques du crédit ; 26°) caution ;

27°) protection juridique ;

28°) opérations d'assurances contre les risques bris de glaces et dégâts des eaux ;

29°) opérations de réassurance pour les catégories d'opérations d'assurances pour lesquelles elle est agréée.

ART. 2. - Sont abrogés :

- l'arrêté du vice-pésident du conseil, ministre des finances du 17 décembre 1959 portant agrément de la société d'assurances « Compagnie nord-africaine et intercontinentale d'assurances » ;

- l'arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la

privatisation et du tourisme n° 769-02 du 4 joumada I 1423 (15 juillet 2002) portant agrément de l'entreprise d'assurances « CNIA assurance » suite au changement de dénomination sociale.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 5 hija 1426 (6 janvier 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5399 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 57-06 du 5 hija 1426 (6 janvier 2006) portant agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance « SANAD ».

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que complétée, et notamment son article 165 ;

Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances et notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance et notamment son article premier ;

Après avis du comité consultatif des assurances, ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'entreprise d'assurances et de réassurance «SANAD », dont le siège social est à Casablanca, 181, boulevard d'Anfa, est agréée pour pratiquer les catégories d'opérations d'assurances ci-après :

1°) vie et décès ;

3°) capitalisation ;

5°) assurances liées à des fonds d'investissement ;

6°) opérations faisant appel à l'épargne dans le but de réunir les sommes versées par les assurés en vue de la capitalisation en commun, en les faisant participer aux bénéfices des sociétés gérées ou administrées directement ou indirectement par l'entreprise d'assurances et de réassurance ;

7°) opérations d'assurances contre les risques d'accidents corporels;

8°) maladie - maternité ;

9°) opérations d'assurances contre les risques résultant d'accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l'occasion du travail ;

10°) opérations d'assurances des corps des véhicules terrestres ; 11°) opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur ;

12°) opérations d'assurances des corps de navires ;

13°) opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur ;

14°) opérations d'assurances des marchandises transportées ; 15°) opérations d'assurances des corps d'aéronefs ;

16°) opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi d'aéronefs y compris la responsabilité du transporteur ;

17°) opérations d'assurances contre l'incendie et éléments naturels ; 18°) opérations d'assurances des risques techniques ; 19° opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile non visés aux 9°, 11°, 13°, 16° et 18° de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 susvisé ;

20°) opérations d'assurances contre le vol ;

21°) opérations d'assurances contre les dégâts causés par le grêle ou la gelée ;

24°) opérations d'assurances contre les risques de pertes pécuniaires ;

27°) protection juridique ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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