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BO n° 5400 du 2 mars 2006

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396BULLETIN OFFICIELNº 5400 – 2 mars 2006

28°) opérations d'assurances contre les risques bris de glaces et dégâts des eaux ;

29° opérations de réassurance pour les catégories d'opérations d'assurances pour lesquelles elle est agréée.

ART. 2. - Est abrogé l'arrêté du 22 janvier 1946 portant agrément de la société d'assurances « L'Empire » ;

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 5 hija 1426 (6 janvier 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5399 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 295-06 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) désignant les redevables devant deposer leurs declarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n°1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;

Vu l'article 177 du chapitre III du titre II de la deuxième partie relative aux règles de recouvrement de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;

Vu le paragrape XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 susvisée,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – A compter du 1er mars 2006, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la municipalité et cercles de Larache, doivent déposer leurs déclarations de chiffre d'affaires et verser la taxe sur la valeur ajoutée due à la recette de l'administration fiscale sise 100, avenue Mohamed V, Larache.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 14 moharrem 1427 (13 février 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale di « Bulletin officiel » n° 5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 296-06 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n°1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;

N° 5400 - 1° safar 1427 (2-3-2006)

Vu l'article 177 du chapitre III du titre II de la deuxième partie - relative aux règles de recouvrement - de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;

Vu le paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 susvisée,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – A compter du 1er mars 2006, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la municipalité et cercles de Ksar El Kébir, doivent déposer leurs déclarations de chiffre d'affaires et verser la taxe sur la valeur ajoutée due à la recette de l'administration fiscale sise Tarik Ribat à côté de Dar Debbagh, Ksar-El Kébir.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 14 moharrem 1427 (13 février 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale di « Bulletin officiel » n° 5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 297-06 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) désignant les contribuables devant verser l'impot sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;

Vu les articles 170 et 171 du chapitre premier du titre II de la deuxième partie relative aux règles de recouvrement de l'article 6 de la loi de finances pour l'année 2006 n° 35-05 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;

Vu le paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 susvisée,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – A compter du 1° mars 2006, les sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la préfecture d'Oujda, doivent verser l'impôt sur les sociétés à la recette de l'administration fiscale, sise boulevard Derfoufi, Oujda.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 14 moharrem 1427 (13 février 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale di « Bulletin officiel » n° 5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006).

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