Arrêté n° 298-06 du 13 février 2006
désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 298-06 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'artice 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;
Vu les articles 170 et 171 du chapitre premier du titre II de la deuxième partie relative aux règles de recouvrement de l'article 6 de la loi de finances pour l'année 2006 n° 35-05 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;
Vu le paragrape XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – A compter du 1er mars 2006, les sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la préfecture de Marrakech et des provinces d'El Haouz et de Chichaoua, doivent verser l'impôt sur les sociétés à la recette de l'administration fiscale Targa, sise route de Souihla, Targa-Marrakech.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 14 moharrem 1427 (13 février 2006).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale di « Bulletin officiel » n° 5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant code de recouvrement des créances publiques
formant code de recouvrement des créances
pour l'année budgétaire 2006
portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006