Loi n° 15-97
formant code de recouvrement des créances publiques
Arrêté
désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.
L'arrêté n° 298-06 du 13 février 2006 désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale est publié au Bulletin officiel n° 5400 (édition de traduction officielle) du 2 mars 2006, page 397 (page 111 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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formant code de recouvrement des créances publiques
formant code de recouvrement des créances
pour l'année budgétaire 2006
portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006
BO n° 5400 du 2 mars 2006, édition française : 131 pages, 75 actes.
désignant les redevables devant deposer leurs declarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale.
désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale.
désignant les contribuables devant verser l'impot sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.
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