IAM a considéré également qu'il n'est pas pertinent de retenir le marché de terminaison mobile SMS comme marché particulier dans la mesure où c'est un marché émergent. IAM a, par ailleurs, estimé que seules les liaisons de raccordement ont vocation à être régulées et a refusé de considérer le marché des liaisons louées comme un marché particulier.
C. - Position de Médi Telecom
Pour sa part, Médi Telecom a transmis sa réponse à l'ANRT le 17 octobre 2005, estimant que l'ANRT devrait retenir les marchés particuliers suivants :
- marché de détail du fixe ;
- marché de détail du mobile ;
- marché de détail des liaisons louées ;
-marché de l'interconnexion dans sa globalité sans
distinction entre terminaison fixe et terminaison mobile. Par ailleurs, Médi Telecom a considéré qu'un seuil de 50 % doit être retenu pour qualifier un opérateur puissant et par conséquent soit évalué au regard des indicateurs qualitatifs proposés par l'ANRT dans sa consultation.
Médi Telecom a souligné également que l'ANRT devrait examiner les obligations à appliquer aux opérateurs sur les marchés de détails, au regard notamment de la directive européenne sur le service universel.
III. - Considérant l'analyse de l'ANRT :
Après examen des réponses des opérateurs IAM et Médi Telecom et eu égard à l'état actuel de la concurrence sur le secteur et des répercussions pouvant se produire à l'avenir sur le marché des télécommunications, en particulier avec l'octroi de nouvelles licences, l'Agence a jugé nécessaire et pertinent de retenir trois (03) marchés définis et motivés ci-après :
- Le marché de terminaison fixe qui correspond au marché
de terminaison d'appels géographique vers le réseau fixe. Ce marché désigne la prestation d'acheminement des appels par un opérateur de réseau fixe à d'autres opérateurs, afin de permettre à ces derniers d'établir, par le biais de l'interconnexion au réseau fixe, des communications téléphoniques à destination des abonnés raccordés à cet opérateur.
La désignation de ce marché comme un marché particulier s'explique par les enjeux importants liés au passage de ce marché du monopole à la concurrence.
En effet, l'ouverture à la concurrence du marché du fixe et l'apparition de nouveaux opérateurs, en plus d'IAM, suppose de la part du régulateur un suivi particulier et des mesures proportionnelles pour réussir la libéralisation de ce marché, assurer la viabilité des nouveaux entrants et éviter tout obstacle à la concurrence. O
Ceci répond aux dispositions de l'article 15 précité qui prévoit que : « (...) L'ANRT détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, les marchés particuliers dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition de règles spécifiques ».
-Le marché de terminaison mobile voix qui désigne le marché de terminaison d'appels qu'offre un opérateur mobile à d'autres opérateurs pour terminer des appels fixe vers mobile ou mobile vers mobile.
L'ANRT estime qu'à l'état actuel du marché, et en comparaison avec le développement que connaît la voix, il n'y a pas lieu de considérer, à l'heure actuelle, le marché du SMS comme marché particulier, et qu'il y a lieu de lui permettre d'évoluer et de connaître un essor important.
-Le marché de liaisons louées, il s'agit du marché de
liaisons louées telles que définies par le décret susvisé n° 2-97-1027 et destinées aux exploitants de réseaux publics de télécommunications.
La désignation de ce marché comme marché particulier se justifie par le besoin de dynamiser la concurrence étant donné que les liaisons louées se trouvent à la base de fourniture d'un certain nombre de services de télécommunications.
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des marchés particuliers déterminée au titre des années 2006-2007 et 2008 comporte les marchés suivants :
- marché de la terminaison fixe ;
- marché de la terminaison mobile voix ;
- marché des liaisons louées.
ART. 2. - Cette liste sera révisée à l'initiative de l'ANRT en fonction de l'évolution de la concurrence dans le secteur des télécommunications, et dans tous les cas au terme d'un délai de 3 ans.
ART. 3. - Le directeur central de la concurrence et du suivi des opérateurs est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 26 hija 1426 (27 janvier 2006)
Le directeur général
de l'Agence nationale de réglementation
des télécommunications,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5395 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006).