Décision n° 02-06 du 27 janvier 2006
fixant la liste des marchés particuliers pour les années 2006-2007-2008
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LE DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION
DES TELECOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-770 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005), notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
I. - Considérant le cadre juridique :
Conformément à l'article 15 du décret n° 2-97-1025 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications susvisé « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux exploitants « désignés annuellement par l'ANRT comme exerçant une « influence significative sur un marché particulier.
« Est réputé exercer une influence significative sur un « marché du secteur des télécommunications tout exploitant qui, « pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve « dans une position équivalente à une position dominante lui « permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis « de ses concurrents, de ses clients et de ses consommateurs. « Dans ce cas, l'exploitant peut également être réputé exercer « une influence significative sur un autre marché étroitement lié « au premier.
« L'ANRT détermine, au regard notamment des obstacles au « développement d'une concurrence effective, les marchés « particuliers dont les caractéristiques peuvent justifier « l'imposition de règles spécifiques.
« La liste des marchés particuliers est fixée après consultation « des exploitants concernés. L'inscription d'un marché sur cette « liste est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle « est réexaminée à l'initiative de l'ANRT lorsque l'évolution de « ce marché le justifie et, dans tous les cas, au terme d'un délai « de trois ans.
«L'ANRT fixe, après consultation des exploitants de « réseaux publics de télécommunications, en les motivant, les « obligations relatives à la fourniture de prestations par les « exploitants exerçant une influence significative sur un marché « particulier, ainsi que les conditions techniques et tarifaires de « fourniture desdites prestations. »
La présente décision a pour objet de fixer pour une période de 3 ans (2006-2007 et 2008) la liste des marchés particuliers du
secteur des télécommunications, au sens de la réglementation en vigueur.
II. - Considérant le processus engagé par l'ANRT :
Au lendemain de la publication des décrets complétant et modifiant le dispositif réglementaire des télécommunications, en particulier le décret n° 2-05-770 complétant et modifiant le décret n° 2-97-1025 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, l'ANRT a entamé une étude visant à établir les termes de la consultation relative à la définition des marchés particuliers, la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre et ce en application de l'article 15 précité.
Cette consultation a été adressée par l'ANRT, le 26 août 2005, à tous les exploitants de réseaux publics de télécommunications détenteurs de licences.
A. - Objet de la consultation
Par le biais de cette consultation, l'ANRT a demandé l'avis des exploitants sur la liste des marchés particuliers qu'elle a proposé, à savoir : le marché de terminaison fixe, le marché de terminaison mobile : voix et SMS et le marché des liaisons louées.
L'Agence a fait également état dans cette consultation de son approche pour l'évaluation et l'analyse de l'influence significative des opérateurs, sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs.
Aussi, l'ANRT a consulté les exploitants concernés sur les obligations autres que celles prévues au niveau du titre III du décret relatif à l'interconnexion, se rapportant à l'orientation des tarifs vers les coûts, à la séparation comptable et à la publication d'une offre technique et tarifaire d'interconnexion, devant être imposées aux opérateurs désignés comme exerçant une influence significative sur un marché particulier, lesquelles obligations concernent la qualité de service, la transparence et la non discrimination.
Parmi les onze (11) exploitants consultés, seuls Itissalat Al-Maghrib (IAM) et Médi Telecom ont fait état de leurs réponses.
B. - Position d'Itissalat Al-Maghrib
En date du 17 octobre 2005, IAM a transmis sa réponse à l'ANRT, au niveau de laquelle elle a définit le marché particulier comme étant le marché de l'interconnexion caractérisé par une faible intensité concurrentielle, justifiant l'application des articles 16 et suivants du décret n° 2-97-1025 aux exploitants y exerçant une influence significative. IAM a considéré donc que seuls les marchés de l'interconnexion sont des marchés particuliers.
Pour LAM 1, les marchés particuliers qui doivent être retenus sont :
- le marché de terminaison fixe IAM ;
- le marché de terminaison mobile IAM ;
- le marché de terminaison mobile Médi Telecom ;
- le marché de liaisons louées d'interconnexion (liaisons de
raccordement).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications
modifiant et complétant le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications.
relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications