Dahir n° 1-05-171 du 14 février 2006
modifiant le dahir n° 1-58-011 du 8 kaada 1377
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A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 49-05 portant modification de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires telle que modifiée et complétée telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
-
A compter du 1°T janvier 2006, les dispositions des articles 19, 22 et 27 bis de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 19,22 et (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires, telle que modifiée et complétée, sont modifiées comme suit :
« Article 19. - Les militaires visés à l'article 3 ci-dessus « supportent une retenue de 10% calculée sur le montant des « émoluments de base tels que définis à l'article 12 ci-dessus et « afférents à leurs grade, échelle et échelon.»
« Article 22. - Les militaires en position de détachement « supportent une retenue de 10% sur leurs émoluments de base « tels que définis à l'article 12 ci-dessus et afférents aux grade, « échelle et échelon effectivement détenus dans leur cadre « d'origine dans les conditions prévues par les articles 19,20 et « 21 ci-dessus. »
« Article 27 bis. - L'Etat verse à la Caisse marocaine des « retraites les contributions suivantes :
« 1 - des contributions pour la constitution des droits à « pension de retraite militaire au titre des services valables et des « services validés. Le taux de ces contributions est fixé à 20% des « émoluments de base tels que définis à l'article 12 ci-dessus .......»
(La suite sans modification.)
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006).
(27 mai 1958) sur l'état et le recrutement des officiers des Forces armées royales.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le dahir n° 1-58-011 du 8 kaada 1377 (27 mai 1958) sur l'état et le recrutement des officiers des Forces armées royales,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 44, 45, 46, 47 et 47 bis du dahir n° 1-58-011 du 8 kaada 1377 (27 mai 1958) susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Article 44. - Nul ne peut être nommé capitaine ou à un «grade de même rang s'il n'a servi au moins six ans dans le « grade de lieutenant.
« Article 45. - Nul ne pourra être nommé commandant ou à « un grade de même rang s'il n'a servi au moins six ans dans le « grade de capitaine.
« Article 46. - Nul ne pourra être nommé lieutenant-colonel « ou à un grade de même rang s'il n'a servi au moins quatre ans « dans le grade de commandant.
« Article 47. - Nul ne pourra être nommé colonel ou à un « grade de même rang s'il n'a servi au moins quatre ans dans le « grade de lieutenant-colonel.
« Article 47 bis. - Nul ne pourra être nommé colonel-major « ou à un grade de même rang s'il n'a servi au moins quatre ans « dans le grade de colonel. »
ART. 2. - Notre présent dahir, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant modification de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires telle que modifiée et complétée.
instituant un régime de pensions militaires
sur l'état et le recrutement des officiers des Forces armées royales