BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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N° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)BULLETIN OFFICIEL401

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 49-05 portant modification de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires telle que modifiée et complétée telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 49-05 portant modification de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires telle que modifiée et complétée

-

Article unique

A compter du 1°T janvier 2006, les dispositions des articles 19, 22 et 27 bis de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 19,22 et (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires, telle que modifiée et complétée, sont modifiées comme suit :

« Article 19. - Les militaires visés à l'article 3 ci-dessus « supportent une retenue de 10% calculée sur le montant des « émoluments de base tels que définis à l'article 12 ci-dessus et « afférents à leurs grade, échelle et échelon.»

« Article 22. - Les militaires en position de détachement « supportent une retenue de 10% sur leurs émoluments de base « tels que définis à l'article 12 ci-dessus et afférents aux grade, « échelle et échelon effectivement détenus dans leur cadre « d'origine dans les conditions prévues par les articles 19,20 et « 21 ci-dessus. »

« Article 27 bis. - L'Etat verse à la Caisse marocaine des « retraites les contributions suivantes :

« 1 - des contributions pour la constitution des droits à « pension de retraite militaire au titre des services valables et des « services validés. Le taux de ces contributions est fixé à 20% des « émoluments de base tels que définis à l'article 12 ci-dessus .......»

(La suite sans modification.)

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006).

Dahir n° 1-05-171 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) modifiant le dahir n° 1-58-011 du 8 kaada 1377

(27 mai 1958) sur l'état et le recrutement des officiers des Forces armées royales.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu le dahir n° 1-58-011 du 8 kaada 1377 (27 mai 1958) sur l'état et le recrutement des officiers des Forces armées royales,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 44, 45, 46, 47 et 47 bis du dahir n° 1-58-011 du 8 kaada 1377 (27 mai 1958) susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

« Article 44. - Nul ne peut être nommé capitaine ou à un «grade de même rang s'il n'a servi au moins six ans dans le « grade de lieutenant.

« Article 45. - Nul ne pourra être nommé commandant ou à « un grade de même rang s'il n'a servi au moins six ans dans le « grade de capitaine.

« Article 46. - Nul ne pourra être nommé lieutenant-colonel « ou à un grade de même rang s'il n'a servi au moins quatre ans « dans le grade de commandant.

« Article 47. - Nul ne pourra être nommé colonel ou à un « grade de même rang s'il n'a servi au moins quatre ans dans le « grade de lieutenant-colonel.

« Article 47 bis. - Nul ne pourra être nommé colonel-major « ou à un grade de même rang s'il n'a servi au moins quatre ans « dans le grade de colonel. »

ART. 2. - Notre présent dahir, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 1er janvier 2006.

Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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