portant abrogation de certaines dispositions de la loi n° 011-71 instituant un régime des pensions civiles,
telle que modifiée et complétée , de la loi n° 013-71 instituant un régime des pensions militaires telle que modifiée et complétée et du dahir portant loi n° 1-74-92
portant affiliation des personnels d'encadrement et de rang des Forces auxiliaires au régime
des pensions militaires, tel que modifé et complété
Article premier
Sont abrogées les dispositions des articles 7 bis et 20 bis de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime des pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée, de l'article 8 bis de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime des pensions militaires, telle qu'elle a été modifiée et complétée et de l'article 5 bis du dahir portant loi n° 1-74-92 du 3 haabane 1395 (12 août 1975) portant affiliation des personnels d'encadrement et de rang des Forces auxiliaires au régime des pensions militaires, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
Article 2
La présente loi entre en vigueur à compter du 1° janvier 2006.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006).
ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE
Dahir n° 1-06-02 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ortant promulgation de la loi n° 46-05 modifiant la loi n° 015-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant les limites d'âge des officiers et des militaires non officiers des Forces armées royales, affiliés au régime des pensions militaires.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 46-05 modifiant la loi n° 015-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant les limites d'âge des officiers et des militaires non officiers des Forces armées royales, affiliés au régime des pensions militaires, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
*
modifiant la loi n° 015-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant les limites d'âge des officiers
et des militaires non officiers des Forces armées royales,
affiliés au régime des pensions militaires.
Article unique
A compter du 1° janvier 2006, les dispositions de l'article premier de la loi n° 015-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant les limites d'âge des officiers et des militaires non officiers des Forces armées royales, affiliés au régime des pensions militaires, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article premier. - Les limites d'âge des officiers et des « militaires non officiers des Forces armées royales, affiliés au « régime des pensions militaires sont fixées ainsi qu'il suit :
« 1º Officiers des armées :
« Officiers généraux …... ......... 65 ans « Colonel-major, colonel, lieutenant-colonel et commandant. 62 ans « Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant ........................ J7 ans « 2º Officiers de la gendarmerie et officiers
« des services (et assimilés) :
« Officiers généraux . . . 65 ans «Colonel-major, colonel, lieutenant-colonel et commandant ...62 ans « Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant ........... 59 ans « 3º Sous-officiers (et assimilés) :
« a) de la gendarmerie royale :
«- Aspirant, adjudant-chef et adjudant .... 57 ans « - Maréchal des logis chef ... .... 54 ans «- Maréchal des logis gendarme 52 ans
« b) autres que ceux de la gendarmerie royale : «- Aspirant, adjudant-chef, adjudant et sergent major ....... 55 ans « - Sergent-chef et sergent ..... .. . . 50 ans « 4º Hommes de troupes (et assimilés) :
« Caporal-chef, caporal, soldat de première classe
« et soldat de deuxième classe .. . . . . 48 ans»
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006).
Dahir n° 1-06-03 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006 portant promulgation de la loi n° 49-05 portant modification de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires telle que modifiée et complétée.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,0