BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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302BULLETIN OFFICIELN° 5400 - 1°T safar 1427 (2-3-2006)

Lorsqu'il est saisi de questions à caractère individuel, telles que définies au paragraphe 2 de l'article 20 ci-après, sa composition est restreinte aux seuls représentants de Bank Al-Maghrib et du ministère chargé des finances.

Les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit sont fixées par décret.

Le secrétariat du Comité est assuré par Bank Al-Maghrib.

Article 20

Sont soumises, pour avis, au Comité des établissements de crédit visé à l'article 19 ci-dessus notamment :

1-les questions suivantes intéressant l'activité des l'activité établissements de crédit et revêtant un caractère général :

- les modalités d'application des dispositions de l'article 8

ci-dessus relatives aux conditions de prises de participations, par les établissements de crédit, dans des entreprises existantes ou en création ;

-les opérations visées à l'article 9 ci-dessus, susceptibles

d'être pratiquées par les établissements de crédit ;

- les mesures prises par le ministre chargé des finances en

application des dispositions de l'article 15 ci-dessus ; -les statuts des associations professionnelles et les modifications susceptibles de leur être apportées, visés à l'article 25 ci-dessous ;

- le montant du capital, ou de la dotation minimum, exigible

des établissements de crédit, prévu par l'article 29 ci-dessous ;

- les modalités d'application des dispositions de l'article30

ci-dessous relatives aux fonds propres minimums des établissements de crédit ;

- les modalités et conditions d'ouverture au Maroc, par les

établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger, de bureaux d'information, de liaison ou de représentation, prévues à l'article 34 ci-dessous ;

- les mesures d'application des dispositions des articles40

et 120 ci-dessous relatives respectivement à la communication à Bank Al-Maghrib des documents documents et informations nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt commun et aux conditions et modalités d'accès, du public, à ces informations ;

-les conditions de collecte de fonds du public et de

distribution de crédits, visées à l'article 42 ci-dessous ; - les mesures d'application des dispositions de l'article45

ci-dessous relatives aux aux obligations comptables des établissements de crédit ;

- les conditions selon lesquelles les établissements de crédit

doivent publier leurs états de synthèse, visées à l'article 49 ci-dessous ;

- les conditions selon lesquelles les compagnies financières

doivent respecter les dispositions des articles 47, 49, 50 et 51 ci-dessous ;

- les mesures d'application des prescriptions des articles50

et 51 ci-dessous relatives aux dispositions prudentielles ; - les conditions dans lesquelles les entreprises visées à l'article

54 ci-dessous doivent communiquer à Bank Al-Maghrib leurs états de synthèse; O

- les modalités selon lesquelles les établissements de crédit

doivent soumettre à Bank Al-Maghrib les changements affectant la composition de leurs instances dirigeantes ; - les modalités d'application des dispositions de l'article70

ci-dessous relatives aux modalités d'approbation des commissaires aux comptes ;

-les conventions de coopération et d'échange d'informations avec les autorités de contrôle des établissements de crédit étrangères, visées à l'article 82 ci-dessous ;

- les modalités d'application des dispositions de l'article84

ci-dessous relatives au devoir de vigilance ;

- les modalités de financement, de gestion et d'intervention du Fonds collectif de garantie des dépôts, visées à l'article 111 ci-dessous ;

- les modalités d'application des dispositions de l'article 116 ci-dessous relatives à la publication des conditions appliquées par les établissements de crédit à leurs opérations avec la clientèle ;

- les modalités d'application des dispositions de l'article118

ci-dessous relatives à l'établissement des relevés de comptes.

Le gouverneur recueille l'avis du Comité des établissements de crédit, dans sa composition élargie, sur les questions visées à l'article 105 ci-dessous.

2- Les questions suivantes intéressant l'activité des établissements de crédit et revêtant un caractère individuel :

- l'octroi -l'octroi d'agréments pour l'exercice de l'activité

d'établissement de crédit ;

- la fusion de deux ou de plusieurs établissements de crédit ; - l'absorption d'un ou plusieurs établissements de crédit par

un autre établissement de crédit ;

- la création de filiales ou l'ouverture de succursales, ou de

bureaux de représentation à l'étranger, par les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc ; -les changements qui affectent la nationalité, le contrôle

d'un établissement de crédit ou la nature des opérations qu'il effectue à titre de profession habituelle.

Le Comité des établissements de crédit, dans sa crédit, composition restreinte, donne également son avis sur les mesures prises par le ministre chargé des finances en application des dispositions de l'article 13 ci-dessus.

Article 21

Il est institué une commission, dénommée « Commission de discipline des établissements de crédit», chargée d'instruire les dossiers disciplinaires et de proposer, au gouverneur de Bank Al-Maghrib, les sanctions disciplinaires à prononcer en application des dispositions de l'article 133 de la présente loi.

Article 22

La Commission de discipline des établissements de crédit, qui est présidée par le vice-gouverneur ou le directeur général ou un représentant de Bank Al-Maghrib, désigné par le gouverneur de cette institution, comprend en outre les membres suivants :

- un représentant de Bank Al-Maghrib ;

- deux représentants du ministère chargé des finances ;

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