BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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N° 5400 - 1°T safar 1427 (2-3-2006)BULLETIN OFFICIEL303

- deux magistrats, nommés par le ministre chargé des

finances, sur proposition du ministre chargé de la justice. Le président de la Commission peut faire appel à toute personne dont la collaboration est jugée utile pour donner à la Commission un avis à propos de l'affaire dont elle est saisie. Cette personne ne prend pas part aux délibérations de la Commission.

Le secrétariat de la Commission est assuré par Bank Al-Maghrib.

Article 23

La Commission élabore et adopte son règlement intérieur. Elle se réunit sur convocation de son président et délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents.

Ses avis sont pris à la majorité des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 24

La Commission convoque, afin de l'entendre, le représentant légal de l'établissement concerné, qui peut se faire assister d'un défenseur de son choix, et ce après lui avoir signifié les griefs relevés à son encontre et communiqué tous les éléments du dossier.

La commission peut convoquer, à son initiative ou à la demande de l'intéressé, le représentant de l'association professionnelle concernée afin de l'entendre.

Article 25

Les établissements de crédit agréés en tant que banques et les banques offshore offshore sont tenus d'adhérer à l'association professionnelle dénommée « Groupement professionnel des banques du Maroc » régie par les dispositions du dahir du 3 joumada 1378 (15 novembre 1958) relatif au droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété.

Les établissements de crédit agréés en tant que sociétés de financement et les entreprises agréées visées à l'article 15 ci-dessus sont tenus d'adhérer à l'association professionnelle dénommée « Association professionnelle des sociétés de financement» régie par les dispositions du dahir du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif au droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété.

Les statuts des deux associations précitées ainsi que toutes modifications y relatives sont approuvés par le ministre chargé des finances, après avis du Comité des établissements de crédit.

Article 26

Les associations professionnelles des établissements de crédit étudient les questions intéressant l'exercice de la profession, notamment l'amélioration des techniques de banque et de crédit, l'introduction de nouvelles technologies, la création de services communs, la formation du personnel et les relations avec les représentants des employés.

Elles peuvent être consultées par le ministre chargé des finances ou le gouverneur de Bank Al-Maghrib sur toute question intéressant la profession. De même, elles peuvent leur soumettre des propositions dans ce domaine.

Les associations professionnelles des établissements de crédit servent d'intermédiaire, pour les questions concernant concernant la profession, entre leurs membres, d'une part, et les pouvoirs publics ou tout autre organisme national ou étranger, d'autre part.

Elles doivent informer le ministre chargé des finances et le gouverneur de Bank Al-Maghrib de tout manquement, dont elles ont eu connaissance, dans l'application, par leurs membres, des dispositions de la présente loi et des textes pris pour leur application.

Elles sont habilitées à ester en justice lorsqu'elles estiment que les intérêts de la profession sont en jeu et notamment lorsqu'un ou plusieurs de leurs membres sont en cause.

TITRE DEUXIEME OCTROI DE L'AGREMENT, CONDITIONS D'EXERCICE

ET RETRAIT DE L'AGREMENT AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Chapitre premier Agrément et conditions d'exercice Article 27

1 - Toute personne morale considérée comme établissement de crédit au sens de l'article premier ci-dessus doit, avant d'exercer son activité au Maroc, avoir été préalablement agréée par le gouverneur de Bank Al-Maghrib après avis du Comité des établissements de crédit, soit en qualité de banque soit en qualité de société de financement.

2 - Les demandes d'agrément doivent être adressées à Bank Al-Maghrib qui s'assure :

- du respect par la personne morale postulante des

dispositions des articles 28, 29, 30, 31 et 37 ci-après ; - de l'adéquation des moyens humains, techniques et

financiers de la personne morale postulante, compte tenu notamment de l'implantation projetée et du programme d'activité qu'elle envisage de mettre en œuvre ;

- de l'expérience professionnelle et de l'honorabilité des

fondateurs, des apporteurs du capital, des membres des organes d'administration, de direction et de gestion ; - de la capacité du postulant à respecter les dispositions de

la présente loi et des textes pris pour son application ; - que les liens de capital pouvant exister entre la personne

morale postulante et d'autres personnes morales ne sont pas de nature à en entraver le contrôle prudentiel.

3 - Dans le cadre de l'instruction de la demande, Bank Al-Maghrib est habilitée réclamer tous documents et renseignements qu'elle juge nécessaires.

4 - La décision portant agrément ou, le cas échéant, refus dûment motivé, est notifiée par le gouverneur de Bank Al-Maghrib à l'entreprise requérante, dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de réception de l'ensemble des documents et renseignements requis.

L'agrément peut être limité à l'exercice de certaines opérations seulement lorsqu'il apparaît que les moyens humains, techniques ou financiers du requérant sont insuffisants au regard des opérations qu'il envisage d'effectuer.

Il peut également être subordonné au respect d'engagements financiers souscrits par le requérant.

5 - La décision portant agrément est publiée au « Bulletin officiel ».

Ampliation en est communiquée au ministre chargé des finances et à l'association professionnelle concernée.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.