Article 28
Les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc ne peuvent être constitués que sous la forme de société anonyme à capital fixe, à l'exception de ceux que la loi a dotés d'un statut particulier.
Article 29
Tout établissement de crédit ayant son siège social au Maroc doit justifier à son bilan d'un capital intégralement libéré ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement public, d'une dotation totalement versée, dont le montant doit être égal au moins au capital minimum, tel que fixé, pour la catégorie ou la sous-catégorie dont il relève, par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit.
Tout établissement de crédit ayant son siège social à l'étranger et autorisé à ouvrir une succursale au Maroc doit affecter l'ensemble de ses opérations une dotation, effectivement employée au Maroc, d'un montant au moins égal au capital minimum visé ci-dessus.
Article 30
L'actif de tout établissement de crédit doit, à tout moment, excéder effectivement, d'un montant au moins égal au capital minimum ou à la dotation minimum, le passif exigible, sans que les versements des actionnaires ou la dotation, selon le cas, puissent être compensés, directement ou indirectement, notamment par des prêts, avances ou souscription de titres de créance ou de capital, ayant pour objet la reprise du capital ou de la dotation.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit.
Article 31
Nul ne peut, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer, gérer ou liquider un établissement de crédit :
1) s'il a été condamné irrévocablement pour crime ou pour l'un des délits prévus et réprimés par les articles 334 à 391 et 505 à 574 du code pénal ;
2) s'il a été condamné irrévocablement pour infraction à la législation des changes ;
3) s'il a été condamné irrévocablement en vertu de la législation relative à la lutte contre le terrorisme ;
4) s'il a été frappé d'une déchéance commerciale en vertu des dispositions des articles 711 à 720 de la loi n° 15-95 formant code de commerce et qu'il n'a pas été réhabilité ;
5) s'il a été condamné irrévocablement pour l'une des infractions prévues aux articles 721 à 724 de la loi n° 15-95 formant code de commerce ;
6) s'il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable en vertu des dispositions des articles 135 à 146 de la présente loi ;
7) s'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour l'un des crimes ou délits ci-dessus énumérés ;
8) s'il a fait l'objet d'une radiation irrévocable, pour cause disciplinaire, d'une profession réglementée et qu'il n'a pas été réhabilité.
N° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)
Article 32
Lorsque la demande d'agrément émane d'un établissement de crédit ayant son siège à l'étranger, soit pour la création d'une filiale, soit pour l'ouverture d'une succursale au Maroc, cette demande doit être accompagnée de l'avis de l'autorité du pays d'origine habilitée à délivrer un tel avis.
Bank Al-Maghrib s'assure, également, que les dispositions législatives et réglementaires qui sont applicables aux établissements de crédit du pays d'origine ne sont pas de nature à entraver la surveillance de la filiale ou de la succursale dont la création est envisagée au Maroc.
Article 33
La création de filiales ou l'ouverture de succursales ou bureaux de représentation, à l'étranger, par des établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc sont subordonnées à l'accord préalable du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit.
Article 34
Les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger peuvent, dans les conditions et modalités fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit, ouvrir au Maroc des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation.
Article 35
Est subordonnée à l'octroi d'un nouvel agrément dans les formes et les conditions prévues à l'article 27 ci-dessus, toute opération portant sur :
- la fusion de deux ou de plusieurs établissements de crédit ; - l'absorption d'un ou plusieurs établissements de crédit par
un autre établissement.
Article 36
Les changements qui affectent la nationalité, le contrôle d'un établissement de crédit ou la nature des opérations qu'il effectue habituellement, sont subordonnés à l'octroi d'un nouvel agrément demandé et délivré dans les formes et conditions prévues à l'article 27 ci-dessus.
Au sens du présent article, le contrôle d'un établissement de crédit résulte :
- de la détention, directe ou indirecte, d'une fraction du
capital conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ;
- ou du pouvoir de disposer de la majorité des droits de vote
en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;
- ou de l'exercice, conjointement avec un nombre limité
d'associés ou d' actionnaires, du pouvoir d'administration, de direction ou de surveillance ;
- ou de l'exercice en vertu de dispositions législatives,
statutaires ou contractuelles du pouvoir d'administration, de direction ou de surveillance ;
- ou du pouvoir de déterminer en fait, par les droits de vote,
les décisions dans les assemblées générales.