BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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N° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)BULLETIN OFFICIEL305

Article 37

Le président-directeur général, le directeur général, les membres du directoire ainsi que toute personne ayant reçu délégation de pouvoir de direction, du président-directeur général, du conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement de crédit recevant des fonds du public, ne peut cumuler ces fonctions avec des fonctions similaires dans toute autre entreprise, à l'exception :

- des sociétés de financement ne recevant pas des fonds du

public;

- des sociétés contrôlées par l'établissement de crédit considéré dont l'activité aurait pu être exercée par ce dernier dans le cadre normal de sa gestion, sous réserve du du respect des dispositions législatives particulières législatives applicables à cette activité.

Article 38

Les établissements de crédit doivent notifier à Bank Al-Maghrib, selon les modalités fixées par elle :

- toute modification affectant leurs statuts ;

— le programme annuel d'extension de leur réseau au Maroc

ou à l'étranger ;

- toute ouverture effective, fermeture ou transfert, au Maroc

ou à l'étranger, d'agences, de guichets, ou de bureaux de représentation.

Bank Al-Maghrib peut limiter ou interdire aux établissements de crédit l'extension de leur réseau au Maroc ou à l'étranger en cas de non respect des dispositions des articles 50 et 51 de la présente loi.

Article 39

Les établissements de crédit doivent faire état, dans leurs actes, documents et publications, quel qu'en soit le support :

- de leur dénomination sociale telle qu'elle figure dans la

liste visée à l'article 41 ci-dessous ;

- de leur forme juridique ;

- du montant de leur capital social ou de leur dotation ; - de l'adresse de leur siège social ou de leur principal

établissement au Maroc ;

- du numéro de leur immatriculation au registre du

commerce;

- de la catégorie ou sous-catégorie laquelle ils

appartiennent

- et des références de la décision portant leur agrément. Article40

Les établissements de crédit sont tenus de communiquer à Bank Al-Maghrib tous documents et informations nécessaires au bon fonctionnement des services d'intérêt commun visés à l'article 120 ci-dessous, dans les conditions fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit.

Article 41

Bank Al-Maghrib établit et tient à jour la liste des établissements de crédit agréés, des banques offshore et des organismes visés à l'article 15 ci-dessus. A sa diligence, la liste initiale et les modifications dont elle fait l'objet sont publiées au « Bulletin officiel ».

Bank Al-Maghrib établit et tient à jour la liste des succursales, agences, guichets et bureaux de représentation des établissements de crédit exerçant leur activité au Maroc ainsi que celle des succursales, agences, guichets et bureaux de succursales, représentation ouverts à l'étranger par des établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc.

Article 42

En vue d'assurer le développement de l'économie, la défense de la monnaie, la protection des déposants et des emprunteurs, le ministre chargé des finances peut fixer par arrêtés, pour l'ensemble des établissements de crédit ou pour chaque catégorie ou sous-catégorie de ces établissements, les conditions de collecte de fonds du public et de distribution de crédits, après avis du Comité des établissements de crédit.

Chapitre II Retrait d'agrément Article43

Le retrait de l'agrément à un établissement de crédit est prononcé par le gouverneur de Bank Al-Maghrib :

1 - soit à la demande de l'établissement de crédit lui-même ; 2 - soit lorsque l'établissement de crédit :

* n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze

mois, à compter de la date de notification de la décision portant agrément;

* n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ; * ne remplit plus les conditions au vu desquelles il a été

agréé ;

3 - soit lorsque la situation de l'établissement de crédit est considérée comme irrémédiablement compromise ;

4 - soit à titre de sanction disciplinaire en application des dispositions de l'article 133 ci-dessous.

L'avis de la Commission de discipline des établissements de crédit est requis dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4º paragraphes ci-dessus.

Article 44

La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'établissement de crédit concerné et publiée au « Bulletin officiel ». Elle entraîne la radiation de l'établissement concerné de la liste visée à l'article 41 ci-dessus.

TITRE TROISIEME DISPOSITIONS COMPTABLES ET PRUDENTIELLES Chapitre premier Dispositions comptables Article45

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, les établissements de crédit sont astreints à tenir leur comptabilité dans les conditions fixées par circulaires du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis, respectivement du Comité des établissements de crédit et du Conseil national de la comptabilité.

Les avis du Conseil national de la comptabilité sont formulés dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de sa saisine.

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