Article 46
Les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger et agréés pour exercer leur activité au Maroc doivent tenir, au siège de leur principal établissement implanté au Maroc, une comptabilité des opérations traitées, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 47
Les établissements de crédit doivent, à la clôture de chaque exercice social, établir sur base individuelle et consolidée ou sous-consolidée, les états de synthèse relatifs à cet exercice.
Les établissements de crédit sont tenus également de dresser ces documents à la fin du premier semestre de chaque exercice social.
Les états de synthèse sont transmis à Bank Al-Maghrib dans les conditions fixées par elle.
Article 48
Les établissements de crédit sont astreints à la tenue de situations comptables et d'états annexes ainsi que de tout autre document permettant à Bank Al-Maghrib d'effectuer le contrôle qui lui est dévolu par la présente loi ou par toute autre législation en vigueur.
Ces documents sont établis et communiqués à Bank Al-Maghrib dans les conditions fixées par elle.
Article 49
Les établissements de crédit doivent publier les états de synthèse cités à l'article 47 ci-dessus dans les conditions fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit.
Bank Al-Maghrib s'assure que les publications susvisées sont régulièrement effectuées. Elle ordonne aux établissements concernés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.
Elle peut, à son initiative, publier les états de synthèse de ces établissements, après avis de la Commission de discipline des établissements de crédit.
Chapitre II Dispositions prudentielles Article 50
Afin de préserver leur liquidité et leur solvabilité ainsi que l'équilibre de leur situation financière, les établissements de crédit sont tenus de respecter, sur une base individuelle et/ou consolidée ou sous-consolidée, des règles prudentielles fixées par circulaires du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit, consistant à maintenir des proportions, notamment :
- entre l'ensemble ou certains des éléments de l'actif et des engagements par signature reçus et l'ensemble ou certains des éléments du passif et des engagements par signature donnés ;
- entre les fonds propres et l'ensemble ou certains des
risques encourus ;
- entre les fonds propres et l'ensemble ou certaines
catégories de créances, de dettes et d'engagements par signature en devises ;
N° 5400 - 1°T safar 1427 (2-3-2006)
entre les fonds propres et le total des risques encourus sur un même bénéficiaire ou un ensemble de bénéficiaires ayant entre eux des liens juridiques ou financiers qui en font un même groupe d'intérêt.
Article 51
Les établissements de crédit sont tenus, dans les conditions fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit, de se doter d'un système de contrôle interne approprié visant à identifier, mesurer et surveiller l'ensemble des risques qu'ils encourent et de mettre en place des dispositifs qui leur permettent de mesurer la rentabilité de leurs opérations.
Article 52
Le gouverneur de Bank Al-Maghrib peut exiger d'un établissement de crédit présentant un profil de risque particulier de respecter des règles prudentielles plus contraignantes que celles prises en application des dispositions de l'article 50 ci-dessus.
TITRE QUATRIEME CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Chapitre premier Contrôle par Bank Al-Maghrib Article 53
Bank Al-Maghrib est chargée de contrôler le respect, par les établissements de crédit, des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Elle vérifie l'adéquation de l'organisation administrative et comptable et du système de contrôle interne de ces comptable système établissements et veille à la qualité de leur situation financière.
Dans ce cadre, Bank Al-Maghrib est habilitée à effectuer, par ses agents ou par toute autre personne commissionnée à cet effet par le gouverneur, les contrôles sur place et sur documents des établissements susvisés.
Pour s'assurer de l'observation des règles prudentielles par ces établissements, les contrôles sur place peuvent être étendus à leurs filiales et aux personnes morales qui les contrôlent, au sens des dispositions de l'article 36 ci-dessus.
Les personnes visées à l'alinéa 3 ci-dessus ne peuvent voir leur responsabilité civile personnelle engagée à raison de l'exercice de leur mission.
Article 54
Les entreprises ayant leur siège social au Maroc, autres que les établissements de crédit et les compagnies financières, qui contrôlent un établissement de crédit, sont tenues de crédit, communiquer à Bank Al-Maghrib, selon les modalités fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit, leurs états de synthèse établis sur base individuelle, consolidée ou sous-consolidée accompagnés du rapport de leurs commissaires aux comptes.
Article 55
Bank Al-Maghrib peut demander aux organismes soumis à son contrôle la communication de tous documents renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Elle en détermine la liste, le modèle et les délais de transmission.