Article 56
Bank Al-Maghrib communique les résultats des contrôles ainsi que ses recommandations aux dirigeants de l'établissement concerné et à son organe d'administration ou de surveillance.
Dans le cas des banques offshore, les résultats des contrôles sont transmis au comité de suivi visé à l'article 23 de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore.
Dans le cas des associations de micro-crédit, les résultats des contrôles sont transmis au comité de suivi visé à l'article 14 de la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.
Bank Al-Maghrib peut transmettre les résultats des contrôles aux commissaires aux comptes.
Article 57
Le président-directeur général, le directeur général, les membres du directoire et toute personne occupant une fonction équivalente dans un établissement de crédit ou dans tout autre organisme soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib par la présente loi, sont tenus d'informer les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de leur établissement, ainsi que le ministre chargé des finances et le gouverneur de Bank Al-Maghrib, de toute anomalie ou événement grave survenu dans l'activité ou la gestion dudit établissement et qui sont susceptibles d'en compromettre la situation ou de porter atteinte au renom de la profession.
Article 58
Lorsqu'un établissement de crédit a manqué aux usages de la profession, Bank Al-Maghrib, après avoir mis ses dirigeants en demeure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.
Article 59
Lorsque la gestion ou la situation financière d'un établissement de crédit n'offrent pas de garanties suffisantes sur le plan de la solvabilité, de la liquidité ou de la rentabilité, ou que son système de contrôle interne présente des lacunes graves, Bank Al-Maghrib lui adresse une injonction à l'effet d'y remédier dans un délai qu'elle fixe.
Bank Al-Maghrib peut, dans ce cas, exiger communication d'un plan de redressement, appuyé, si elle l'estime nécessaire, par un rapport établi par un expert indépendant, précisant notamment les dispositions prises, les mesures envisagées ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.
Article 60
Dans le cas où elle estime que les moyens de financement prévus dans le plan de redressement visé à l'article 59 ci-dessus sont insuffisants, Bank Al-Maghrib peut faire appel aux actionnaires ou aux sociétaires détenant, directement ou détenant, indirectement, une participation égale ou supérieure à 5% du capital et faisant partie des organes d'administration, de direction ou de gestion de l'établissement en cause, pour fournir à celui-ci le soutien financier qui lui est nécessaire.
Article 61
Bank Al-Maghrib peut, sans faire application de l'injonction prévue à l'article 59 ci-dessus et de l'appel aux actionnaires ou sociétaires visé à l'article 60 ci-dessus, adresser directement un avertissement à l'établissement de crédit concerné à l'effet de se conformer, dans un délai qu'elle détermine, aux prescriptions de la présente loi et des textes pris pour leur application, d'améliorer ses méthodes de gestion, de renforcer sa situation financière ou redresser les anomalies constatées au niveau du système de contrôle interne.
Article 62
Le gouverneur de Bank Al-Mahgrib désigne après avis de la Commission de discipline des établissements de crédit, un administrateur provisoire :
- lorsqu'il apparaît que le fonctionnement des organes de
délibération de surveillance ou la gestion de l'établissement ne peuvent plus être assurés normalement;
- lorsque les mesures envisagées dans le plan de redressement visé à l'article 59 ci-dessus sont jugées insuffisantes pour assurer la viabilité de l'établissement, que les actionnaires ou sociétaires aient répondu ou non à l'appel du gouverneur de Bank Al-Maghrib prévu à l'article 60 ci-dessus ;
- dans le cas prévu à l'article 133 ci-dessous.
Article 63
accorder aux établissements de crédit des dérogations individuelles, dont elle détermine les conditions, aux règles qui sont fixées en application des dispositions de l'article 50 de la présente loi.
Article 64
En cas d'inobservation des dispositions des articles 45, 50 et 51 ci-dessus et des textes pris pour leur application, Bank Al-Maghrib peut, soit à la place, soit en sus des sanctions disciplinaires prévues par la présente loi, interdire ou limiter la distribution, par un établissement de crédit, de dividendes aux actionnaires ou la rémunération des parts sociales aux sociétaires.
Article 65
Bank Al-Maghrib peut, par décision dûment motivée, s'opposer à la nomination d'une personne au sein des organes d'administration, de direction ou de gestion d'un établissement de crédit, notamment lorsqu'elle estime que cette personne ne possède pas l'honorabilité et l'expérience nécessaire pour l'exercice de ses fonctions.
A cet effet, les établissements de crédit sont tenus de soumettre à Bank Al-Maghrib, selon les modalités fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit, tout changement affectant la composition des instances susvisées.
Article 66
Toute personne détenant, directement ou indirectement, une participation égale ou supérieure à 5% du capital social ou des droits de vote d'un établissement de crédit doit déclarer à Bank Al-Maghrib et à l'établissement concerné la part du capital ou des droits de vote qu'elle détient.